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Contrôle fiscal : Signatures des pièces de procédures par l'Inspecteur
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10 nov. 20221 min de lecture
Vente et cession d'entreprise : l’information obligatoire des salariés
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9 nov. 20222 min de lecture
Suivi médical des salariés : des changements en 2022
Nouvelles visites médicales
· Rendez-vous de liaison
Nouveauté de la loi « santé », le rendez-vous de liaison concerne les arrêts
9 nov. 20222 min de lecture
Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loy
8 nov. 20222 min de lecture
Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : A quel moment doit-on faire la demande ?
Un certain nombre de revenus de capitaux mobiliers sont soumis, lors de leur versement au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de
8 nov. 20221 min de lecture
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Aménagement du temps de travail sur quelques semaines
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7 nov. 20221 min de lecture
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7 nov. 20223 min de lecture
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29 oct. 20222 min de lecture
Rachat de jours de repos : parution d’un jeu de questions-réponses
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Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, IV).
28 oct. 20222 min de lecture
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