"Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.
Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions.
Cas général
L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.
Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions :
Travail temporaire par les agences d'intérim
Travail à temps partagé
Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat
Prêt d'une grande entreprise à une jeune entreprise ou PME
Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple.
L'opération de prêt de main d’œuvre peut être "sous-facturée" par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif si l'ensemble des conditions suivantes est remplie :
L'entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5 000 salariés
L'entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d'existence ou est une PME (Petite et moyenne entreprise) de moins de 250 salariés ou structure d'intérêt général ou d'utilité publique
La durée du prêt est limitée à 2 ans maximum
À noter Ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.
Mécénat de compétences
Ce dispositif concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.
Elles peuvent mettre gratuitement à disposition des salariés auprès d'un organisme d'intérêt général pour mobiliser pendant un temps leurs compétences.
En contrepartie, l'entreprise prêteuse bénéficie d'une réduction fiscale équivalente aux dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général.
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné. Cet accord est écrit dans un avenant (Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties) au contrat de travail.
Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
Horaires et lieu d'exécution du travail
Caractéristiques particulières du poste de travail
Possibilité de prévoir une période probatoire par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié
L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin n'est pas un motif de sanction ou de licenciement.
À noter La période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée de la mise à disposition
Identité et qualification du salarié
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse
Information et consultation du comité social et économique (CSE)
Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE (Comité social et économique) préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.
Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
Quel est le statut du salarié mis à disposition?
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.
Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.
La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé : (Salarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal. (exemple : un membre du CSE: CSE : Comité social et économique).
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
Quelles sont les sanctions du prêt de main-d'œuvre illicite ?
Le prêt de main d'œuvre illicite: Interdit par la loi est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).).
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple)."
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22542 - Vérifié le 24 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Textes de loi et références
Code du travail : articles L8241-1 à L8241-3
Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main-d'œuvre
Code du travail : articles R8241-1 et R8241-2
Décrets prêt de main d'œuvre
Code du travail : articles L8243-1 à L8243-3
Dispositions pénales du prêt illicite de main d'œuvre
Circulaire du 18 juillet 2016 relative aux sanctions administratives et pénales en droit du travail (PDF - 643.9 KB)
Code général des impôts : article 238 bis Réduction d'impôts mécénat de compétences
