La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises redevables doivent avoir leur siège social en France et employer au moins 1 salarié.

Le statut de conjoint salarié est obligatoire lorsque le conjoint du dirigeant travaille régulièrement dans l’entreprise. Découvrez les conditions à respecter, les obligations légales, les cotisations sociales et les risques de travail dissimulé en cas de non-déclaration. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne pour sécuriser votre situation et choisir le bon statut (salarié, collaborateur ou associé) afin d’optimiser votre gestion sociale et évit

Maintien de salaire, remboursement des frais de télétravail 2026 et aide à l’embauche des apprentis : notre décryptage juridique et RH des principales évolutions sociales d’avril 2026. Des impacts concrets pour vos pratiques de paie et votre stratégie RH, par les experts du Groupe T2F Expert-Comptable à Toulouse et Paris.

Le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé sauf exceptions. Quelles sont les règles pour les employeurs ? Quels risques en cas de non-respect ? Quelles évolutions à venir pour 2026 et 2027, notamment pour les boulangers et fleuristes ? T2F Expert-Comptable vous accompagne à Toulouse et Paris pour sécuriser vos pratiques RH.

Le droit à la déconnexion protège les salariés, mais qu’en est-il lorsqu’ils se connectent spontanément hors temps de travail ? Analyse de l’arrêt du 25 mars 2026 et des obligations des employeurs à Toulouse et Paris pour sécuriser leurs pratiques RH et éviter tout risque juridique.

Découvrez les nouvelles règles de l’ACRE 2026 : conditions d’éligibilité, calcul de l’exonération, durée et optimisation. Un guide complet pour les créateurs d’entreprise à Toulouse avec l’accompagnement d’un expert-comptable pour maximiser vos aides sociales.

Sarah CABIZZA, Directrice du Pôle Social chez T2F, accompagne les entreprises en droit social, paie et gestion RH. Basée à Toulouse, elle intervient auprès de PME et ETI pour sécuriser leurs pratiques et optimiser leur gestion sociale.

Maintien de salaire légal : la Cour de cassation confirme que l’ancienneté d’un an s’apprécie sans exclure les périodes de suspension du contrat, notamment les arrêts maladie. Un point clé pour les employeurs et DRH à Toulouse et Paris afin de sécuriser la paie, limiter les contentieux et fiabiliser l’application de l’article L. 1226-1 du Code du travail.

Deux décisions de justice rendues en 2026 précisent les conditions dans lesquelles le Comité Social et Économique (CSE) peut recourir à une expertise lors du déploiement d'outils d'intelligence artificielle. T2F Expert-Comptable, cabinet à Toulouse et Paris, analyse ces jurisprudences et vous explique comment anticiper les demandes d'expertise du CSE pour sécuriser vos projets de transformation digitale et éviter tout contentieux social.

La modulation des cotisations URSSAF permet aux artisans et commerçants d’ajuster leurs charges sociales en fonction de leurs revenus mensuels. Idéale pour les activités saisonnières ou irrégulières, elle permet de mieux gérer sa trésorerie et d’éviter les régularisations importantes. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne dans l’optimisation de vos cotisations sociales et la gestion financière de votre activité. Contactez-nous pour un accompagne

La loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certaines structures à but non lucratif. Désormais, associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats non lucratifs doivent s’acquitter de cette contribution sur les rémunérations versées à partir de mars 2026. Quels organismes sont concernés ? Comment fonctionne la taxe d’apprentissage et quelles obligations déclaratives en découlent ? Le Groupe T2F, cabinet d

L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est de retour pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027. Montants, conditions, diplômes concernés et règles pour les entreprises de moins ou plus de 250 salariés : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier de cette aide à l’apprentissage. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne pour optimiser les aides à l’embauche d’apprentis, s

{ "title": "CPF 2026 : nouvelles règles et plafonds à connaître", "meta_description": "La loi de finances 2026 modifie l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) avec de nouveaux plafonds de financement pour certaines formations : certifications du répertoire spécifique, bilans de compétences et permis de conduire. Ces changements, entrés en vigueur fin février 2026, impactent directement les salariés, indépendants et entreprises. Découvrez les nouvelles règles

En 2026, les règles d’exonération des avantages du CSE évoluent : plateformes de réduction tarifaire, bibliothèques numériques, revalorisation des bons d’achat, titres-restaurant et services à la personne. Dirigeants et DRH à Toulouse et Paris, découvrez comment sécuriser vos pratiques et éviter un redressement URSSAF grâce à l’analyse d’un avocat en droit social.

La loi de finances 2026 introduit plusieurs mesures majeures pour les particuliers : revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien de l’abattement de 10 % sur les retraites, reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus, création d’une taxe sur les petits colis et lancement du dispositif Relance logement. Découvrez l’analyse du Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, pour comprendre l’impact concret sur votre fiscalité, votre pou

La LFSS 2026 modifie en profondeur la gestion sociale des entreprises : hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles à 40 %, suspension de la réforme des retraites, recentrage de l’ACRE, augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine, extension des heures supplémentaires et mise en place de la RGDU. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne pour sécuriser votre paie, optimiser vos cotisations sociales et anticiper les impacts :

En 2026, les employeurs peuvent aller au-delà du remboursement obligatoire de 50 % des abonnements aux transports publics et proposer des dispositifs avantageux pour réduire les frais domicile-travail de leurs salariés : prise en charge facultative jusqu’à 75 % exonérée d’impôt, prime de transport, indemnités kilométriques, forfait mobilités durables cumulable sous conditions. Découvrez les plafonds d’exonération fiscale et sociale applicables en 2026

La Loi de finances pour 2026, publiée après le feu vert du Conseil constitutionnel, introduit des évolutions fiscales et sociales majeures impactant entreprises et salariés, notamment à Toulouse et Paris. Prolongation d’exonérations, réforme du CPF pour le permis de conduire, modifications des aides à l’apprentissage, création du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes à impact, et précisions sur le versement mobilité régional et rural. Découvrez les mesures à connaît

L'embauche d’un salarié impose des formalités précises : DPAE, contrat de travail, visite médicale, affiliation mutuelle et registre du personnel. Découvrez les 5 étapes essentielles pour sécuriser votre recrutement et éviter sanctions et redressements URSSAF. T2F Expert-Comptable vous accompagne.

Quel est le salaire minimum en 2026 pour valider 4 trimestres de retraite ? Découvrez les seuils officiels pour les salariés et indépendants, les erreurs à éviter et les conseils d’expert pour sécuriser vos droits à la retraite. Entrepreneurs, dirigeants et indépendants à Toulouse et Paris : T2F Expert-Comptable vous accompagne dans l’optimisation sociale et la gestion de votre rémunération.

La réforme ACRE 2026 modifie profondément l’exonération de cotisations sociales : bénéficiaires limités aux publics fragiles, montant plafonné et démarches URSSAF obligatoires. T2F Expert-Comptable accompagne les créateurs et dirigeants à Toulouse et Paris pour sécuriser leur projet et optimiser leur protection sociale.

Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle, mais cela n’exclut pas toute indemnisation. La Cour de cassation admet que le salarié qui s’y conforme peut obtenir réparation de son préjudice. Une décision clé pour les employeurs et DRH à Toulouse et Paris, qui impose une vigilance accrue dans la rédaction et la gestion des contrats de travail.

Le nouveau congé de naissance entre en vigueur au 1er juillet 2026. Découvrez les bénéficiaires, la durée possible d’1 ou 2 mois, les conditions d’indemnisation par la Sécurité sociale, la protection contre le licenciement et les obligations de l’employeur. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne pour anticiper les impacts RH et paie, sécuriser vos pratiques sociales et transformer cette réforme en levier d’attractivité et de conformité pour votre

Dans le cadre de sa politique de contrôle des coûts sociaux et de lutte contre les usages détournés de la rupture conventionnelle, le gouvernement a acté une mesure forte : à compter du 1er janvier 2026, la contribution patronale sur certaines indemnités de rupture passe de 30 % à 40 %.

Dès janvier 2026, les conditions d’accès à l’ACRE évoluent : demande obligatoire à l’Urssaf, critères sociaux précis, zones géographiques comme les QPV ou ZFRR. Le cabinet T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne pour réussir votre création d’entreprise grâce à une analyse personnalisée, un montage complet du dossier ACRE et un suivi sur mesure.

Nouvelles conditions de cumul emploi-retraite. En fonction de l’âge de l’assuré, le cumul pourra être interdit, plafonné ou intégral. 💡Dans toutes les hypothèses, le bénéfice du cumul emploi-retraite sera subordonné à la condition d’avoir préalablement liquidé l’intégralité des pensions de retraite de base et complémentaires, y compris étrangères.

En 2026, les plafonds d’exonération pour l’allocation forfaitaire de télétravail ont été revalorisés. Le cabinet T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous explique les nouvelles règles applicables au remboursement des frais professionnels : montants journaliers, accord collectif, obligations URSSAF et conseils pratiques.

En 2026, les plafonds d’exonération des indemnités de frais de repas sont relevés. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous explique les nouveaux montants applicables, les conditions d’exonération de cotisations sociales et les bonnes pratiques pour sécuriser votre gestion de la paie et des frais professionnels.

Depuis le 1er janvier 2026, le plafond d'exonération de la participation patronale aux titres-restaurant est passé à 7,32 €. Le cabinet T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous explique comment en tirer profit pour optimiser vos avantages sociaux tout en respectant la réglementation. Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé.

L’arrivée des températures extrêmement basses expose certains salariés à des risques importants pour leur santé. Pour les employeurs, cette période n’est pas sans conséquence juridique : ils doivent impérativement prendre des mesures préventives pour assurer la sécurité de leurs collaborateurs, conformément à leur obligation de sécurité. Que faut-il prévoir pour anticiper les risques liés au grand froid ? Quels secteurs sont les plus concernés ? Tour d’horizon : Quels risques

Le plafond de la sécurité sociale 2026 est fixé à 4 005 € par mois et 220 € par jour. Découvrez comment ces nouvelles valeurs impactent vos cotisations, régimes collectifs et outils RH.

Dès janvier 2026, l'aide à l'embauche des apprentis évolue. 5 000 € pour les TPE/PME, 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap, nouvelles conditions OPCO… Découvrez les changements à connaître pour anticiper vos recrutements à Toulouse et Paris.

Pots d’entreprise et alcool : règles légales, sanctions, responsabilité civile et pénale de l’employeur. Analyse claire en droit social pour dirigeants et DRH à Toulouse et Paris, avec conseils de prévention.

Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1er janvier 2026. Découvrez les nouveaux montants du Smic horaire, mensuel brut et net, les règles de calcul de cette augmentation et ses conséquences pour les employeurs et salariés. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne pour anticiper l’impact de cette hausse sur la paie, les charges sociales et la gestion financière de votre entreprise, tout en sécurisant votre conformité réglementaire.

Découvrez l’espace Dirigeant OpenPaye intégré aux offres T2F RH : un outil simple et fiable pour piloter la paie, les données salariales et la gestion RH de votre entreprise.

Nouvelle règle : Le contrôle médical passe à distance Depuis décembre 2025, si vous êtes en arrêt de travail, vous pouvez être convoqué à un contrôle médical en visioconférence . L’Assurance Maladie a généralisé ce dispositif de télécontrôle sur tout le territoire, après une expérimentation de 3 mois dans trois régions pilotes, dont l'Occitanie. L’objectif : Faciliter les échanges , éviter les déplacements inutiles et renforcer l’efficacité des contrôles. Qui est concerné pa

Travailleurs indépendants : connaissez-vous vos droits santé ? Ce guide complet vous explique les démarches essentielles (carte Vitale, compte Ameli, médecin traitant...), les aides en cas de difficultés et les services de l’Assurance Maladie. T2F, expert-comptable innovant, vous accompagne dans toutes vos obligations liées à votre santé professionnelle. T2F à Toulouse ou Paris.

La Cour de cassation impose à l’employeur de solliciter un nouvel avis du médecin du travail lorsqu’un salarié inapte refuse le poste de reclassement proposé, estimant qu’il ne respecte pas les préconisations médicales. Découvrez les conséquences pratiques pour les dirigeants et DRH, et comment sécuriser vos procédures d’inaptitude à Paris et Toulouse.

Mettre un logement à disposition d'un salarié peut attirer des talents, mais attention aux conséquences fiscales, sociales et juridiques. Cet article vous guide sur l'évaluation de l'avantage en nature, la rédaction du contrat et la gestion de la rupture. Optimisé pour les dirigeants à Toulouse et Paris.