"Sous certaines conditions, le repos dominical pourra être supprimé temporairement. Les sanctions sont désormais fixées en cas de non-respect des conditions prévues par la loi.
Pour rappel, le préfet pourra autoriser le travail le dimanche, entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024 pour :
les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services,
situés dans les communes d'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Cette dérogation ne s’appliquera qu’aux salariés volontaires, dont l’accord devra être recueilli par écrit. Ils percevront au minimum, une rémunération doublée et un repos compensateur équivalent en temps.
L’infraction à ces dispositions est sanctionnée par une contravention de 5ème classe (1 500 euros maximum) applicable autant de fois qu’il y aura de salariés employés illégalement. Les sanctions sont alourdies en cas de récidive."
Source : www.infodoc-experts.com - Social | 15/04/2024
RÉFÉRENCES
Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
"Des modalités détaillées
Le périmètre géographique de la dérogation comprend les 15 arrondissements les plus susceptibles d’accueillir une forte affluence de touristes. Sont ainsi concernés, les arrondissements touristiques du centre de Paris ainsi que ceux où se situent un site de compétition, une zone de festivité et l’arrondissement où résidera la Famille Olympique.
Arrondissements concernés :
1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 12e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e
Les branches d’activité concernées par cette ouverture sont les plus à même de satisfaire les besoins du public pendant les Jeux : commerce de détail alimentaire, articles de sport et loisirs, magasins multi commerces, cycles-motocycles, grands magasins, habillement – prêt à porter et librairie papeterie.
Dès à présent, les commerçants concernés qui souhaitent bénéficier de cette dérogation peuvent en faire officiellement la demande auprès des services de la préfecture. Ces demandes sont attendues pour chacun de ces secteurs d’activité, avant d’engager les consultations prévues par la loi, des chambres consulaires (CCI et CMA), du conseil de la ville de Paris et des organisations professionnelles et salariales intéressées.
Le préfet pourra par arrêté étendre l’autorisation à l’ensemble des commerçants de la même branche d’activité situés dans les 15 arrondissements.
Les commerces situés dans les zones touristiques internationales seront par ailleurs ouverts de plein droit."
- - -
Source : https://www.prefectures-regions.gouv.fr - Mise à jour : 12 avril 2024
"Les dérogations préfectorales
Le préfet peut autoriser des établissements à déroger à la règle du repos dominical pour éviter un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement (article L3132-20). Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de un à trois ans).
Ces demandes doivent être accompagnées :
- d’ un accord fixant les contreparties accordées aux salariés ou d’une décision unilatérale de l’employeur après avis du comité économique et social et approuvée par référendum organisé auprès des salariés concernés
- des accords écrits des salariés volontaires.
Elles sont accordées après avis du conseil de Paris, du conseil de la métropole du Grand Paris, de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, de la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de Paris. Ils disposent d’un délai d’un mois pour donner leur avis et le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par arrêté motivé (article R3132-16).
Ces dérogations sont recevables si elles n’entrent pas dans les dérogations de droit et si la profession ne fait pas l’objet d’un arrêté de fermeture hebdomadaire.
Les demandes de dérogation préfectorale doivent être adressées par courrier à la préfecture de la région d’île-de-France, préfecture de Paris, direction de la modernisation et de l’administration, bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, 5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15.
Elles doivent comporter :
- le Formulaire demande de dérogation 2023 dûment complété ;
- l’accord collectif ou la décision unilatérale (avec le procès-verbal du référendum et l’avis du comité économique et social) ;
- l’accord écrit et signé des salariés volontaires pour travailler le ou les dimanches concernés par la demande ;
- une note motivée expliquant les raisons pour lesquelles une dérogation est demandée ;
- le kbis de la société.
- Chacun de ces documents devra être obligatoirement envoyé par courrier postal en 3 exemplaires, et transmis également en version dématérialisée dans un seul fichier au format pdf, à l’adresse suivante : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr "
RDV sur la page dédiée "Les dérogations préfectorales" ICI ."
Source : https://www.prefectures-regions.gouv.fr - Mise à jour : 22 décembre 2023
