Une loi publiée au Journal officiel le 11 juin 2026 va réduire la durée d'indemnisation chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle. Ces nouvelles règles devraient s'appliquer aux ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2026. Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d'indemnisation passe de 18 à 15 mois. Pour les 55 ans et plus, elle sera ramenée à 20,5 mois, contre 22,5 voire 27 mois actuellement selon l'âge.

Créer une SAS en France, c'est souvent un choix stratégique pour les entrepreneurs. Capital, associés, statuts, fiscalité : découvrez tout ce qu'il faut vraiment savoir avant de vous lancer.

Un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026 rappelle aux employeurs deux règles cruciales : l’interdiction des heures supplémentaires ne suffit pas si la charge de travail les rend nécessaires, et la preuve du respect des plafonds légaux (10 h/jour, 48 h/semaine) repose entièrement sur l’employeur. Découvrez les bonnes pratiques pour protéger votre entreprise, avec les conseils du cabinet T2F Expert-Comptable.

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, qui ont épuisé leur droit au congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption peuvent bénéficier de ce congé supplémentaire. Cette condition n’est pas requise lorsque le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de ces congés. T2F Expert comptable Toulouse et Paris

Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403) introduit des changements concrets pour les dirigeants de PME, ETI et startups : baux commerciaux, marchés publics, cession d'entreprise, banques, assurances, data centers. T2F Expert-Comptable, à Toulouse et Paris

Le droit à l'image du salarié s'impose à tout employeur. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une autorisation sans limite de durée ne protège plus l'entreprise après la rupture du contrat. Découvrez les obligations légales, les risques de contentieux et les bonnes pratiques pour sécuriser votre communication RH. T2F Expert-Comptable vous conseille à Toulouse et Paris sur toutes vos obligations en droit social.

La loi de simplification de la vie économique modifie la procédure de la loi Hamon applicable à la vente de fonds de commerce et à la cession de titres. À compter du 27 juillet 2026, les entreprises de moins de 50 salariés devront informer leurs salariés au moins un mois avant la vente, contre deux auparavant. Les entreprises de 50 à 250 salariés disposant d’un CSE sont désormais exclues du dispositif d’information directe.

Le 21 mai 2026, Sébastien Lecornu a dévoilé un plan de riposte qui privilégie l’agilité chirurgicale à l'arrosage automatique. Pour l’analyste, l’enjeu est clair : protéger le pouvoir d'achat tout en accélérant le pivot technologique vers l'électrique.

Découvrez l'actualité sociale de mai 2026 décryptée par les experts RH et paie du Groupe T2F : revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (+2,41 %), jurisprudence sur les conventions de forfait en jours, solde de la taxe d'apprentissage en DSN d'avril, et aide exceptionnelle GNR pour le BTP jusqu'à 4 000 €. Impacts concrets et recommandations opérationnelles pour les dirigeants et DRH. Cabinet expert-comptable à Toulouse et Paris.

Le gouvernement double le plafond de la prime carburant à 600 € et supprime les conditions de versement. Ce que ça change pour votre entreprise.

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 9 avril 2026 qu'une convention de forfait en jours est nulle si elle ne mentionne pas expressément le nombre de jours travaillés. Le simple renvoi au plafond légal de 218 jours est insuffisant. T2F Expert-Comptable, cabinet d'expertise comptable à Toulouse et Paris, vous aide à auditer et sécuriser vos conventions de forfait pour prévenir tout risque prud'homal. Contactez-nous dès maintenant.

Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) augmente chaque année le 1er janvier. Il est par ailleurs automatiquement revalorisé en cours d’année, en cas de forte inflation. Le Smic augmentera ainsi de 2,41 % le 1er juin, du fait notamment de la forte hausse des prix de l’énergie.

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises redevables doivent avoir leur siège social en France et employer au moins 1 salarié.

Le statut de conjoint salarié est obligatoire lorsque le conjoint du dirigeant travaille régulièrement dans l’entreprise. Découvrez les conditions à respecter, les obligations légales, les cotisations sociales et les risques de travail dissimulé en cas de non-déclaration. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne pour sécuriser votre situation et choisir le bon statut (salarié, collaborateur ou associé) afin d’optimiser votre gestion sociale et évit

Maintien de salaire, remboursement des frais de télétravail 2026 et aide à l’embauche des apprentis : notre décryptage juridique et RH des principales évolutions sociales d’avril 2026. Des impacts concrets pour vos pratiques de paie et votre stratégie RH, par les experts du Groupe T2F Expert-Comptable à Toulouse et Paris.

Le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé sauf exceptions. Quelles sont les règles pour les employeurs ? Quels risques en cas de non-respect ? Quelles évolutions à venir pour 2026 et 2027, notamment pour les boulangers et fleuristes ? T2F Expert-Comptable vous accompagne à Toulouse et Paris pour sécuriser vos pratiques RH.

Le droit à la déconnexion protège les salariés, mais qu’en est-il lorsqu’ils se connectent spontanément hors temps de travail ? Analyse de l’arrêt du 25 mars 2026 et des obligations des employeurs à Toulouse et Paris pour sécuriser leurs pratiques RH et éviter tout risque juridique.

Découvrez les nouvelles règles de l’ACRE 2026 : conditions d’éligibilité, calcul de l’exonération, durée et optimisation. Un guide complet pour les créateurs d’entreprise à Toulouse avec l’accompagnement d’un expert-comptable pour maximiser vos aides sociales.

Sarah CABIZZA, Directrice du Pôle Social chez T2F, accompagne les entreprises en droit social, paie et gestion RH. Basée à Toulouse, elle intervient auprès de PME et ETI pour sécuriser leurs pratiques et optimiser leur gestion sociale.

Maintien de salaire légal : la Cour de cassation confirme que l’ancienneté d’un an s’apprécie sans exclure les périodes de suspension du contrat, notamment les arrêts maladie. Un point clé pour les employeurs et DRH à Toulouse et Paris afin de sécuriser la paie, limiter les contentieux et fiabiliser l’application de l’article L. 1226-1 du Code du travail.