Prestations du CSE : La fin du critère d’ancienneté

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2024 bouleverse les pratiques de nombreux comités sociaux et économiques (CSE). Il interdit désormais de conditionner l’accès aux prestations et activités sociales et culturelles (ASC) à une ancienneté minimale. A la suite de cette jurisprudence, l’Urssaf a précisé que les CSE doivent supprimer toute condition d’ancienneté avant le 31 décembre 2025, sous peine de redressement.

Pour les Dirigeants, DRH et responsables de CSE, il est indispensable d’anticiper ces ajustements pour éviter tout risque social et financier.

1. Que dit exactement la Cour de cassation ?

Dans son arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-17.036), la Cour juge que :

➡️ Exiger une ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles constitue une discrimination fondée sur la situation professionnelle.

Le raisonnement de la Cour est clair :

• Les ASC du CSE doivent bénéficier à l’ensemble du personnel ;

• Dès lors, toute condition d’ancienneté (ex. : 3 mois, 6 mois, 1 an…) introduit une différence de traitement injustifiée.

  
  

Exemple ayant conduit à l’arrêt : Un CSE imposait 6 mois d’ancienneté pour accéder aux chèques vacances, sorties ou bons cadeaux. La Cour a considéré que cette règle excluait injustement les nouveaux salariés et constituait une discrimination prohibée.

2. Position de l’Urssaf : mise en conformité obligatoire avant le 31 décembre 2025

À la suite de cette décision, l’Urssaf a communiqué une règle d’application :

✔️ Tous les CSE doivent supprimer tout critère d’ancienneté avant le 31 décembre 2025.

✔️ À défaut, les sommes versées au titre des prestations ASC pourront être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

Conséquence directe en cas de contrôle :

➡️ Redressement Urssaf, avec cotisations + majorations + pénalités.

Les ASC sont normalement exonérées de cotisations sociales, mais uniquement si elles sont attribuées sans discrimination et selon des critères objectifs :

• situation de famille ;

• niveau de revenus ;

• composition du foyer ;

• etc.

🛑L’ancienneté ne pourra désormais jamais en faire partie.

3. Quelles prestations CSE sont concernées ?

Toutes les prestations et activités sociales et culturelles (ASC), notamment :

• chèques cadeaux / cartes cadeaux ;

• billetterie ;

• voyages, sorties, arbre de Noël ;

• chèques vacances / CESU ;

• participation sport / culture ;

• aides financières diverses (loisirs, garde d’enfants, rentrée scolaire, etc.).

➡️ Toutes doivent être accessibles aux salariés dès leur premier jour de contrat.

4. Comment se mettre en conformité ? Conseils pratiques pour les Dirigeants et CSE

✔ Supprimer immédiatement toute clause d’ancienneté

Dans le règlement intérieur du CSE, les notes internes, les formulaires ou plateformes ASC.

✔ Revoir les critères d’attribution

Privilégier des critères :

• objectifs ;

• non discriminatoires ;

• vérifiables ;

• cohérents avec l’objet social des ASC.

Exemples acceptés par l’Urssaf :

• revenu fiscal ou quotient familial ;

• nombre d’enfants ;

• présence d’un handicap ;

• catégories de prestations ouvertes à tous mais avec modulation selon les revenus.

  
  

✔ Mettre à jour les supports de communication

Site intranet, brochures, documents internes, formulaires de demande, etc.

✔ Informer les salariés et former les élus du CSE

Une note d’information interne suffit, mais doit être claire et datée.

✔ Anticiper le risque de contentieux

Les salariés écartés avant la mise en conformité pourraient :

• réclamer rétroactivement les prestations ;

• agir pour discrimination.

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La suppression du critère d’ancienneté est désormais une obligation juridique pour tous les CSE. Les Dirigeants et DRH doivent s’assurer que leur CSE est en conformité avant le 31 décembre 2025 pour éviter tout redressement Urssaf. Une révision rapide des pratiques et des critères d’attribution constitue la meilleure protection pour l’entreprise.

Sources :

• Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-17.036 ;

• Code du travail, articles L2312-78 et suivants ;

• Communiqué Urssaf 2025 sur l’application de l’arrêt de la Cour de cassation ;

• Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), 26 novembre 2025.