Un salarié peut-il légalement travailler plus de six jours consécutifs ?
- T2F-RH
- 28 nov.
- 3 min de lecture
Un salarié peut-il légalement travailler plus de six jours consécutifs ? La question revient régulièrement dans les entreprises toulousaines et parisiennes, notamment dans les secteurs soumis à de fortes charges d’activité. Depuis un arrêt important de la Cour de cassation du 13 novembre 2025, la réponse a évolué et mérite un éclairage clair.
Un salarié peut-il travailler plus de six jours consécutifs ?
Oui — la Cour de cassation confirme désormais qu’un salarié peut travailler plus de six jours consécutifs, à condition qu’il bénéficie d’un jour de repos dans chaque semaine civile, c’est-à-dire entre le lundi 0h00 et le dimanche minuit.
Cette clarification découle de l'arrêt du 13 novembre 2025 (n°24-10.733), qui annule une décision d’appel ayant condamné un employeur pour avoir fait travailler un salarié 11 à 12 jours consécutifs. La Haute Juridiction précise que l’article L3132-1 du Code du travail n’impose pas que le repos soit accordé immédiatement après six jours consécutifs, mais seulement qu’un repos existe dans la semaine civile.
Comprendre le raisonnement de la Cour de cassation
Le texte de référence
L’article L3132-1 indique qu’« il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine ». La difficulté venait de l’interprétation du mot semaine : devait-on raisonner en jours consécutifs ou en semaine civile ?
La réponse de la Cour
La Cour tranche : c'est la semaine civile qui prévaut, et non une période glissante de 7 jours.
En pratique, cela signifie qu’un salarié peut travailler :
6 jours dans la semaine 1 (par exemple du mardi au dimanche)
puis de nouveau 6 jours dans la semaine 2 (du lundi au samedi)
Soit jusqu’à 12 jours consécutifs, tout en respectant le Code du travail, puisque chaque semaine civile comporte un jour non travaillé.
Exemple concret pour les employeurs
Imaginons un commerce de centre-ville à Toulouse ou une entreprise logistique en région parisienne confrontés à un pic d’activité.
Un salarié peut travailler :
du mardi 4 au dimanche 9 (6 jours)
puis du lundi 10 au samedi 15 (6 jours)
Il aura bien un repos dans la semaine civile du 3 au 9 (le lundi 3) et un repos dans la semaine du 10 au 16 (le dimanche 16).
L’employeur reste dans la légalité.
Limites et exceptions à connaître
1. Attention aux conventions collectives
Certaines conventions — notamment dans le commerce, l’hôtellerie-restauration ou les transports — peuvent prévoir des règles plus protectrices. Elles peuvent limiter la possibilité de dépasser six jours consécutifs.
2. Respect du repos quotidien
Indépendamment de la semaine civile, le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures, non dérogeable sauf exceptions précises.
3. Préserver la santé au travail
Même si la loi le permet, faire travailler un salarié 11 ou 12 jours de suite doit rester exceptionnel, pour éviter risques psychosociaux, fatigue et diminution de performance.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Pour les employeurs, cette décision offre plus de souplesse, notamment :
lors des périodes de forte activité,
pour l’organisation des plannings,
pour les secteurs ouverts 7 jours sur 7.
Cependant, la vigilance s’impose pour sécuriser le droit du travail, en particulier sur :
la gestion des repos,
la conformité avec la convention collective,
la preuve des jours de repos accordés.
La loi permet désormais de travailler plus de six jours consécutifs, sous réserve d’un repos dans chaque semaine civile. Une décision qui offre plus de flexibilité aux employeurs, mais qui nécessite une gestion rigoureuse pour éviter tout risque de litige.
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Références :
