Inaptitude : Un nouvel avis médical est exigé si le salarié refuse le reclassement proposé

La gestion de l’inaptitude médicale d’un salarié constitue l’une des obligations les plus sensibles pour les employeurs. Entre exigences du Code du travail, avis du médecin du travail et contrôle des juges, la moindre erreur peut conduire à un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, voire à des dommages-intérêts importants.

Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc., n°24-14.641), la Cour de cassation apporte une précision essentielle :

➡️ si le salarié refuse le poste de reclassement au motif qu’il ne respecte pas les préconisations médicales, l’employeur doit impérativement solliciter un nouvel avis du médecin du travail. A défaut, l’obligation de reclassement est considérée comme non satisfaite.

Cette décision impacte directement les dirigeants et DRH qui doivent sécuriser leur processus de reclassement.

1. Rappel : L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail (articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail), l’employeur doit :

Rechercher un poste compatible avec les capacités du salarié, en tenant compte :

• des recommandations médicales ;

• des possibilités au sein de l’entreprise ;

• voire du groupe.

Proposer un poste précis et adapté, avec mention des aménagements nécessaires.

Cette obligation est une obligation de moyens renforcée : l’employeur doit démontrer des démarches actives, précises et personnalisées.

2. L'affaire : Refus du reclassement par le salarié

Dans l’affaire jugée en octobre 2025 :

• Le salarié, déclaré inapte, se voit proposer un poste de reclassement.

• Il refuse, estimant que le poste ne respecte pas les préconisations du médecin du travail.

• L’employeur procède alors à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans nouvelle consultation médicale.

Le salarié saisit la justice : La cour d’appel lui donne raison, et la Cour de cassation confirme.

3. La décision : Un nouvel avis du médecin du travail est obligatoire

La Haute juridiction considère que :

Dès lors que le salarié remet en cause la compatibilité du poste proposé avec les recommandations médicales, l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail avant de conclure à une impossibilité de reclassement.

Ce second avis peut porter sur :

• la compatibilité réelle du poste proposé ;

• d’éventuelles adaptations supplémentaires ;

• la confirmation de l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise.

Cette formalité constitue désormais une exigence jurisprudentielle, même si elle n’est pas expressément prévue par le Code du travail.

4. Pourquoi cette décision change les pratiques des entreprises

Cette jurisprudence impose aux employeurs une vigilance accrue :

✔️ Sécurisation du processus de reclassement

Il ne suffit plus de proposer un poste conforme selon l’analyse interne :tout désaccord du salarié impose une confirmation médicale.

✔️ Traçabilité renforcée des échanges

Les employeurs doivent formaliser :

• les propositions de reclassement,

• les refus du salarié,

• la sollicitation du médecin du travail,

• les réponses obtenues.

✔️ Prévention du risque prud’homal

Un licenciement prononcé sans ce nouvel avis risque d’être :

• jugé sans cause réelle et sérieuse,

• ouvrant droit à indemnisation,

• voire, en cas de violation manifeste, constituer un manquement grave à l’obligation de reclassement.

5. Conseils pratiques pour les dirigeants et DRH

Analyser très précisément les recommandations médicales

Ne pas interpréter : demander au médecin du travail des précisions si nécessaire.

Documenter chaque proposition de reclassement

Détaillez les missions, aménagements et adaptations.

En cas de refus du salarié : solliciter IMMÉDIATEMENT un nouvel avis médical

Envoyer une demande écrite au médecin du travail, en annexant la proposition refusée.

Attendre obligatoirement la réponse du médecin

Ne jamais engager un licenciement avant réception de cet avis complémentaire.

Se faire accompagner

Votre expert-comptable et votre conseil en droit social peuvent sécuriser l’ensemble de la démarche (analyse des postes, échanges écrits, formalisation).

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Cet arrêt renforce le rôle du médecin du travail dans la validation des postes de reclassement et accroît les obligations pesant sur les employeurs. Pour sécuriser leurs démarches et prévenir les risques prud’homaux, les entreprises doivent désormais solliciter systématiquement un nouvel avis médical en cas de refus du poste par le salarié.

À retenir

• Un salarié peut refuser un reclassement s’il estime qu'il n’est pas compatible avec les recommandations médicales ;

• En cas de refus, l’employeur doit obligatoirement consulter à nouveau le médecin du travail ;

• Sans ce nouvel avis, le licenciement pour inaptitude est jugé irrégulier ;

• L’obligation de reclassement reste une obligation de moyens renforcée ;

• Documenter et tracer chaque étape est essentiel pour éviter un contentieux.

🔎 Sources

• Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, n°24-14.641 (publié au Bulletin)

• Code du travail : articles L1226-10, L1226-12