La Cour de cassation impose à l’employeur de solliciter un nouvel avis du médecin du travail lorsqu’un salarié inapte refuse le poste de reclassement proposé, estimant qu’il ne respecte pas les préconisations médicales. Découvrez les conséquences pratiques pour les dirigeants et DRH, et comment sécuriser vos procédures d’inaptitude à Paris et Toulouse.

La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur peut justifier une prise d’acte de rupture. Découvrez les enjeux et la jur