Suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations en 2026
- il y a 12 heures
- 3 min de lecture
Une réforme qui concerne désormais les structures non lucratives
La loi de finances pour 2026 met fin à un avantage fiscal important : l’exonération de taxe d’apprentissage pour certaines structures à but non lucratif. Désormais, les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative sont assujettis à la taxe d’apprentissage.
Toutefois, en raison de la publication tardive de la loi, cette nouvelle obligation ne s’applique qu’aux rémunérations dues à compter de la période d’emploi de mars 2026. Autrement dit, les salaires versés en janvier et février 2026 ne sont pas concernés par cette réforme.
Cette évolution marque un changement significatif pour le secteur associatif et implique une adaptation des pratiques de gestion sociale et de paie.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est une contribution destinée à financer le développement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Elle se compose de deux parties :
La part principale
La part principale de la taxe d’apprentissage finance les formations en apprentissage. Elle est collectée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et redistribuée au système de formation professionnelle.
Le solde de la taxe d’apprentissage
Le solde permet aux entreprises et organismes assujettis de soutenir directement certains établissements de formation (lycées professionnels, écoles, centres de formation). Depuis la réforme récente du dispositif, cette répartition s’effectue via la plateforme SOLTéA.
Avec la réforme introduite par la loi de finances pour 2026, les structures associatives concernées devront désormais contribuer à ces deux composantes de la taxe.
Quelles structures sont concernées par la réforme ?
L’article 135 de la loi de finances pour 2026 élargit le champ d’application de la taxe d’apprentissage. Les organismes suivants deviennent désormais assujettis :
les associations
les organismes à but non lucratif
les fondations
les fonds de dotation
les congrégations
les syndicats exerçant une activité non lucrative
Cette mesure vise à harmoniser le financement de l’apprentissage entre les différents acteurs employeurs, y compris ceux relevant du secteur non lucratif.
Il est important de noter que l’assujettissement dépend de la présence de salariés. Une association sans salarié ne sera donc pas concernée par cette taxe.
À partir de quand s’applique cette nouvelle obligation ?
En principe, la suppression de l’exonération devait s’appliquer dès 2026. Cependant, en raison de la publication tardive de la loi de finances, l’administration a prévu une entrée en vigueur décalée.
Ainsi, la taxe d’apprentissage ne s’applique qu’aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
Concrètement :
salaires de janvier et février 2026 : non concernés
salaires à partir de mars 2026 : soumis à la taxe d’apprentissage
Les associations devront donc adapter leur paramétrage de paie et leurs déclarations DSN à partir de cette période.
Quels impacts pour les associations employeuses ?
Cette réforme peut avoir plusieurs conséquences pour les structures associatives.
D’abord, elle entraîne une augmentation du coût du travail, puisque la taxe d’apprentissage représente une contribution supplémentaire calculée sur la masse salariale.
Ensuite, elle implique de nouvelles obligations déclaratives, notamment dans la DSN et dans la gestion du solde de la taxe via la plateforme dédiée.
Enfin, elle nécessite souvent une mise à jour des logiciels de paie et des processus internes, afin d’intégrer correctement cette nouvelle contribution.
Pour certaines associations employant plusieurs salariés, l’impact budgétaire peut être significatif et doit être anticipé dans la gestion financière.
T2F Expert-Comptable accompagne les associations et organismes non lucratifs à dans la gestion de leurs obligations sociales et fiscales, avec une approche axée sur l’innovation et le conseil.
T2F Expert-Comptable - A Toulouse et Paris
🏠 7 boulevard de la Gare - 31500 Toulouse
🏠 75 Av. du Dr Calmette, 94290 Villeneuve-le-Roi
📞 05 61 54 39 60 - Une question ? Un devis ? welcome@groupe-t2f.fr
