Nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d'apprentissage

"Vous employez un ou plusieurs apprentis ? Vous bénéficiez d’une aide à cet effet ? De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides allouées aux employeurs d'apprentis.

Le décret du 31 octobre 2025 prévoit que le montant de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est désormais calculé au prorata du nombre de jours effectués.

Cette disposition concerne l’aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat d’apprentissage.

Quels sont les contrats d’apprentissage concernés ?

Le décret s’applique aux contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou ayant fait l'objet d'une rupture anticipée.

Les contrats en cours et les contrats conclus à compter du 1^er novembre 2025 entrent dans le champ d’application de cette mesure.

Pour les contrats déjà en cours, seul le dernier mois du contrat d’apprentissage sera concerné par la proratisation.

Exemple :

Pour un contrat d’apprentissage se terminant le jeudi 4 décembre 2025, l’aide versée à l’employeur est calculée au prorata, soit pour 4 jours. Auparavant, l’aide était versée pour le mois complet.

À noter

Pour plus d’informations sur ces dispositifs, consultez la fiche sur les aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage."

Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18570

Publié le 04 novembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Textes de loi et références

• Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis