La procédure du "rescrit chômage" pour les Dirigeants

"En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez cumuler un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de votre mandat social.

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une couverture par l’assurance chômage. Savez-vous qu’une procédure vous permet d’obtenir une réponse de France Travail quant à votre éligibilité à cette couverture ?

Existence d’un contrat de travail

Pour que le cumul soit autorisé, le contrat de travail doit être valable juridiquement, ce qui suppose 3 éléments indispensables :

1. des fonctions techniques distinctes du mandat,

2. la perception d’un salaire pour la réalisation de ces fonctions

3. et enfin l’existence d’un lien de subordination juridique.

Procédure du « rescrit chômage »

Lorsqu’un doute subsiste quant à l’existence des critères indispensables à la reconnaissance du contrat de travail, vous avez la possibilité de demander à France Travail de vérifier votre situation.

Les formulaires sont disponibles directement sur le site « démarches simplifiées ».

1. Si vous êtes en fonction et que vous souhaitez demander une étude préalable à votre départ, le formulaire est disponible ici.

2. Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et que vous souhaitez déposer une demande d’allocation chômage, le formulaire est disponible ici.

💡 France Travail étudie uniquement les situations en cours et ne se prononce pas sur les situations à venir."

Source : www.infodoc-expert.com - Droit social Octobre 2025