Fourniture d'un logement au salarié : Quels sont les réflexes à avoir?
- T2F-RH
- il y a 2 jours
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En tant qu’employeur, vous pouvez mettre gratuitement à la disposition de votre salarié un logement lui permettant de faire l’économie de frais qu’il aurait dû supporter.
"Difficultés de recrutement, situation géographique de l’entreprise, rémunération peu attractive … Autant d’éléments qui pourraient inciter l’employeur à proposer au salarié un logement. Si l’intention est louable, elle peut aussi générer certains risques.
Une évaluation nécessaire de l’avantage en nature
Lorsqu’elle est gratuite ou qu’elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer, la mise à disposition d’un logement constitue un avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
La participation financière versée par le salarié vient en déduction de l’évaluation de l’avantage en nature et peut même conduire à sa disparition.
Une rédaction subtile du contrat de travail
La fourniture d’un logement par l’employeur peut soit relever du droit commun des baux d’habitation, soit être accessoire au contrat de travail.
O Cette qualification juridique a un impact sur la restitution du logement en cas de rupture du contrat de travail.
La gestion délicate de la rupture du contrat de travail
Rompre le contrat de travail ne signifie pas nécessairement pour le salarié de devoir restituer le logement.
Question essentielle : Les parties ont-elles eu la commune intention de considérer le logement comme un accessoire du contrat de travail ?
Les modalités de la fourniture du logement peuvent produire de nombreuses conséquences, notamment au niveau de la gestion de la paie. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable."
Source : www.infodoc-experts.com - décembre 2025 | Fiche Droit Social
"Comment évaluer l’avantage en nature logement ?
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une habitation et que vous la mettez à disposition de votre salarié gratuitement, vous devez évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale.
Si vous prenez directement en charge le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), il s’agit d’un avantage en espèces soumis à cotisations sociales.
L’avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Il est déterminé en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine entière. En cas de mois incomplet, c’est le nombre de semaines qui est pris en compte dans la limite de 4 semaines.
Lorsque votre salarié utilise le logement à titre professionnel et privé, vous devez exclure du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel. Dans ce cas, le contrat de mise à disposition doit prévoir le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé.
Des spécificités existent lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes ou lorsque le salarié est logé par nécessité absolue de service. Retrouvez sur le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale le détail des règles applicables à ces situations particulières.
L’évaluation forfaitaire ou au réel
Vous pouvez opter soit pour une évaluation forfaitaire de cet avantage en nature, soit pour une évaluation sur les dépenses réelles. Il est possible de réviser cette option en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.
Évaluation au forfait :
Si votre salarié a accepté de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, vous devez prendre le salaire après application de cette déduction.
Si votre salarié se trouve en suspension de contrat sans maintien de salaire, il faut considérer que ce salarié est rémunéré exclusivement par des avantages en nature. En conséquence, l’avantage logement doit être évalué sur la base de la première tranche du barème et seules les cotisations patronales sont dues.
Évaluation sur la valeur réelle
Depuis le 21 juin 2024, la valeur réelle correspond à la valeur locative cadastrale.
À défaut, vous devez vous référer au taux des loyers pratiqués dans la commune, pour des logements de surface équivalente.
Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie alors l’avantage en nature logement doit être évalué au forfait.
Bon à savoir
Lorsque vous prenez en charge les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage), ils sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement.
Si vous réglez des charges qui incombent normalement à l’occupant comme l’assurance, elles constituent un avantage en espèces soumis à cotisations."
Vérifié le 12 juin 2025
