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Clause de non-concurrence : Rappel et impact en cas de licenciement pour inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude sans préavis, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au moment de la rupture effective du contrat. Toute renonciation tardive engage le paiement de la contrepartie financière. La Cour de cassation le rappelle fermement dans une décision récente. t2f expert comptable
12 mai2 min de lecture
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Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L’usage d’entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par l’employeur aux salariés. Il repose sur trois critères : gé
26 févr.3 min de lecture
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Promesse d'embauche, intention d'embauche, attention à la rédaction
Employeurs : découvrez les distinctions entre l’offre de contrat et la promesse unilatérale de contrat de travail. Apprenez à formaliser une
22 janv.2 min de lecture
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Comment recourir à l'essai professionnel en toute sécurité?
Découvrez les règles essentielles pour bien encadrer cette période d’évaluation avant l’embauche, sans risquer de requalification en contrat
6 janv.2 min de lecture
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Vous êtes une entreprise étrangère et vous souhaitez externaliser la paie de vos salariés en France?
T2F-RH, expertise externalisation paie et RH pour les entreprises étrangères qui souhaitent s'implanter en France / cotisations sociales
4 nov. 20244 min de lecture
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Comprendre les obligations de l'employeur en matière de forfait annuel en jours
La question du suivi de la charge de travail est essentielle, surtout en matière de forfait annuel en jours. T2F-RH spécialiste paie et RH
10 oct. 20243 min de lecture
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Le CDD conclu avant un CDI est déduit de la période d'essai du salarié
Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. T2F RH
2 oct. 20242 min de lecture
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Visite de reprise : L’employeur a l’obligation de l’organiser
Dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt pour cause de maladie non professionnelle d’au moins 30 jours, l’employeur doit sai
8 juil. 20241 min de lecture
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Devenir franchisé : Les questions à se poser
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'ex
16 mai 20246 min de lecture
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Comment choisir son outil de gestion de la paie ? Conseils d'expert
La gestion de la paie est cruciale pour toute entreprise. Découvrez nos conseils d'expert pour choisir le meilleur outil de gestion de la pa
12 avr. 20243 min de lecture
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Impossibilité de transférer le contrat de travail par la mise en œuvre d’une clause de mobilité
Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société d
6 févr. 20241 min de lecture
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Quand la modification du lieu de travail nécessite l’accord du salarié…
L’employeur ne peut alors pas imposer le changement du lieu de travail ausalarié.
Dans cette affaire, a été retenu que le changement de lieu
6 févr. 20241 min de lecture
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Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique
L'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique est tenu de l'informer de ses nouvelles
3 janv. 20241 min de lecture
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Informations à transmettre en cas d'embauche d'un salarié : Nouveautés
Lors de l’embauche d’un salarié, vous avez l’obligation de lui transmettre les informations sur les éléments essentiels de la relation de tr
12 déc. 20232 min de lecture
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Modification d’un élément essentiel du contrat de travail
Le salarié doit accepter de manière claire et non équivoque, la modification de sa rémunération contractuelle, quand bien même elle lui sera
30 juin 20231 min de lecture
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La procédure d'abandon de poste
Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de
27 avr. 20232 min de lecture
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CDD « multi-remplacements » : le décret est paru
La loi « marché du travail » a réintroduit l'expérimentation des CDD « multi-remplacements ». Dans ce cadre, dans certains secteurs, les ent
14 avr. 20235 min de lecture
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Clause de mobilité intragroupe
Le salarié ne peut pas accepter par avance un changement d’employeur.
La clause de mobilité par laquelle le salarié s’engage à accepter tou
29 mars 20231 min de lecture
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Détachement de travailleurs en France
L'employeur établi hors de France détachant un travailleur en France doit conserver certains documents sur le lieu de travail du salarié dét
21 mars 20232 min de lecture
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Déclaration et paiement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers
la 1ère admission au séjour en France d’un travailler étranger, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la conditi
6 mars 20232 min de lecture
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