"La précision est de mise !
L'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.
Est insuffisante la proposition de modification du contrat de travail mentionnant qu’en cas d’acceptation, le salarié sera amené, dans l'attente de l'ouverture effective de son nouveau centre d’affectation, à effectuer des missions de remplacement ou à intervenir en renfort au sein des autres centres du département selon une organisation et des moyens à définir.
Le salarié qui a refusé cette offre imprécise, et bien qu’ayant accepté le CSP* proposé par l’employeur qui avait alors initié la procédure de licenciement pour motif économique, peut obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et bénéficier des indemnités subséquentes."
Source : www.infodoc-experts.com | 21/12/2023 - Social
RÉFÉRENCES
*Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
"Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?
Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819 Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
