top of page
Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique
L'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique est tenu de l'informer de ses nouvelles
3 janv. 20241 min de lecture
CSP : information personnelle du motif économique
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux modalités d’information du salarié.
20 déc. 20221 min de lecture
bottom of page