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CSP : information personnelle du motif économique

"La Cour de cassation apporte des précisions quant aux modalités d’information du salarié.


Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié doit être informé du motif économique de la rupture au plus tard le jour où il accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Cette information doit lui être remise ou adressée personnellement. À défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.


Les affichages dans l’entreprise ne permettent pas de remplir cette condition."


Source : www.infodoc-expert.com - Social | 19/12/2022


contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

"Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)


Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.


Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.


Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.


Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées."




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