Incendies exceptionnels : Ce que prévoit le ministère du Travail pour les entreprises touchées

Face à l'ampleur des feux de forêt qui ont frappé la Nouvelle-Aquitaine et le Var ces derniers jours, le ministère du Travail et des Solidarités a publié le 28 juillet 2026 un questions-réponses destiné à clarifier les droits et obligations des employeurs concernés. Ce document apporte des réponses concrètes sur deux terrains bien distincts : la protection des salariés exposés aux fumées et l'accès à l'activité partielle pour les entreprises dont l'activité est perturbée.

Pour les dirigeants et responsables RH, ce texte mérite une lecture attentive. Il fixe des repères précis là où beaucoup d'entreprises naviguent aujourd'hui à vue.

Sécurité des salariés : Pas de seuil réglementaire, mais des repères pratiques

Premier point à retenir : le Code du travail ne fixe aucun seuil d'exposition aux particules fines PM10 et PM2,5. Cela ne signifie pas que l'employeur est démuni. Pour conduire son évaluation des risques, il peut s'appuyer sur les seuils de santé publique du Code de l'environnement et suivre l'évolution des concentrations via Atmo France.

Sur le terrain, l'administration privilégie les mesures organisationnelles avant les équipements de protection individuelle. Le ministère recommande de délocaliser l'activité, de recourir au télétravail pour circonstances exceptionnelles, ou de limiter les déplacements et les efforts physiques en extérieur. Lorsque le maintien en extérieur est inévitable, il est conseillé de proscrire les efforts non indispensables, d'organiser des rotations, et de porter une attention particulière aux salariés vulnérables après avis du médecin du travail.

Le masque FFP2 n'est pas la solution par défaut. Fourni par l'employeur et remplacé toutes les huit heures, il peut apporter une protection aux salariés restant longtemps dehors, mais n'est pas recommandé en intérieur, où la vigilance doit plutôt porter sur la ventilation, portes et fenêtres fermées.

Activité partielle : Quatre situations, quatre régimes

C'est sans doute la partie la plus technique du texte, et la plus utile pour les dirigeants. Le ministère distingue quatre configurations, chacune avec ses propres règles.

Les entreprises directement sinistrées relèvent du motif classique de sinistre ou d'intempéries exceptionnelles. La demande peut être déposée rétroactivement dans un délai de trente jours, et l'autorisation est accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable selon la durée du sinistre.

Les entreprises situées en zone évacuée ou interdite d'accès, sans être elles-mêmes sinistrées, relèvent d'un autre motif : celui des circonstances exceptionnelles au sens large. Le contrôle est allégé dès lors que l'entreprise se trouve dans le périmètre de restriction préfectorale, mais l'autorisation initiale est limitée à trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur douze mois consécutifs.

Une troisième catégorie concerne les entreprises simplement visées par des recommandations de l'ARS, sans restriction préfectorale formelle. L'accès à l'activité partielle y reste possible à titre exceptionnel, mais l'employeur doit démontrer avoir mis en œuvre toutes les mesures de prévention prescrites et que la poursuite de l'activité demeure impossible.

Enfin, pour les entreprises seulement impactées de façon indirecte, sans zone de restriction ni recommandation spécifique, la situation est appréciée au cas par cas par les services de l'État.

Dans tous les cas, la mécanique financière reste identique : l'employeur verse au salarié une indemnité égale à 60 % du salaire brut antérieur et perçoit en retour une allocation de 36 %.

Ce qu'il faut vérifier avant de déposer une demande

Le ministère insiste sur un point souvent négligé : l'activité partielle n'est pas la première réponse à envisager. Il invite les entreprises à explorer d'abord les alternatives disponibles : télétravail, prise de congés en accord avec le salarié, ou récupération des heures perdues.

Autre précision utile pour les entreprises de taille intermédiaire : dans les structures d'au moins cinquante salariés, l'avis du CSE peut être recueilli après le dépôt de la demande, à condition d'être transmis dans un délai de deux mois. Cela évite de bloquer une démarche urgente le temps de réunir l'instance.

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Notre avis

Si votre entreprise est concernée, directement ou indirectement, par ces incendies, le premier réflexe doit être de qualifier précisément votre situation : sinistre direct, zone évacuée, simple recommandation ARS, ou impact diffus. Chaque catégorie ouvre des droits différents, avec des durées d'autorisation et des niveaux de justification qui ne sont pas les mêmes.

Avant de déposer une demande d'activité partielle, prenez le temps de documenter les alternatives déjà mobilisées : télétravail, aménagement d'horaires, gestion des congés. Cette traçabilité facilite l'instruction du dossier par la DDETS et sécurise votre position en cas de contrôle ultérieur.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable pour évaluer l'impact sur votre trésorerie et articuler ces dispositifs avec les mesures de report de cotisations sociales également ouvertes par l'Urssaf dans ce contexte.

Le 30/07/2026

Par Sarah CABIZZA

Directrice du Pôle Social Groupe T2F Expert-Comptable

Tél. bureau : 05 61 54 39 60

Suivre sur LinkedIn : Sarah CABIZZA

Les services de T2F-RH

Pour en savoir plus :

• Le ministère du Travail et des Solidarités se mobilise pour aider les entreprises et protéger leurs salariés dans les territoires touchés par les incendies - 28/07/2026

• FAQ : Accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels

Références : Code du travail (art. R. 5122-1, R. 5122-3, R. 5122-9, L. 1222-11, L. 2312-8, L. 3121-50), Code de l'environnement (art. R. 221-1)

FAQ

1. Mon entreprise est-elle automatiquement éligible à l'activité partielle si elle se trouve dans une zone touchée par les incendies ?

Non. Le ministère distingue quatre situations : entreprise directement sinistrée, entreprise en zone évacuée ou interdite d'accès, entreprise visée par de simples recommandations de l'ARS, ou entreprise impactée de façon indirecte. Chaque cas obéit à des règles et des durées d'autorisation différentes.

2. Quel est le délai pour déposer une demande d'activité partielle après un sinistre ?

Pour les entreprises directement sinistrées, la demande peut être déposée rétroactivement dans un délai de trente jours, avec une autorisation initiale pouvant aller jusqu'à six mois.

3. Existe-t-il un seuil légal de pollution de l'air au-delà duquel l'employeur doit arrêter l'activité ?

Non, le Code du travail ne fixe aucun seuil d'exposition aux particules fines PM10 et PM2,5. L'employeur peut néanmoins se référer aux seuils de santé publique du Code de l'environnement et suivre les données d'Atmo France pour son évaluation des risques.

4. Le port du masque FFP2 est-il obligatoire pour les salariés travaillant en extérieur ?

Il n'est pas imposé par un texte spécifique, mais recommandé pour les salariés devant rester longtemps dehors ou en zone de forte fumée. Il doit être fourni par l'employeur et remplacé au minimum toutes les huit heures. En intérieur, la priorité va à la ventilation plutôt qu'au port du masque.

5. Faut-il consulter le CSE avant de déposer une demande d'activité partielle ?

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'avis du CSE peut être recueilli après le dépôt de la demande, à condition d'être transmis dans un délai de deux mois. Cela permet de ne pas retarder une démarche urgente.