"A l’occasion de deux affaires, l’institution précise comment le DREETS doit apprécier la validité des critères d’ordres fixés dans un PSE.
En matière de licenciement économique et en l’absence d’accord collectif, il revient à l’employeur d’établir, après consultation du CSE, les critères d’ordre du licenciement en prenant en compte, a minima, les 4 critères légaux. Lorsqu’au moins 10 licenciements sont envisagés, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par accord collectif ou, à défaut par document unilatéral, précisant notamment les critères d’ordre retenus. Le DREETS, en charge de l’homologation du PSE, doit en premier lieu vérifier la prise en compte des critères légaux.
Tel n’est pas le cas lorsque l’employeur attribue pour l’un ou plusieurs des critères, la même valeur à l’ensemble des salariés, revenant de ce fait à les rendre sans effet. C’est ainsi qu’il en a été jugé alors que l’employeur a accordé des points à l’ensemble des salariés titulaires d’un permis CACES, même à ceux dont le poste n’exigeait en rien la détention d’un tel permis.
Ensuite, le Conseil d’État indique que l’administration doit contrôler que les éléments, déterminés par l'employeur, ne sont ni discriminatoires, ni dépourvus de rapport avec l'objet même de ces critères. À cet égard, l’ensemble des échanges avec le CSE dans le cadre de sa consultation peut servir à l’administration.
Enfin, s'agissant du critère d'ordre spécifique aux qualités professionnelles, il est précisé que les éléments d'appréciation, à la différence de ceux des autres critères d'ordre, peuvent différer selon les catégories professionnelles et que la prise en compte du résultat des évaluations professionnelles des salariés répond aux exigences posées par la loi."
Source : www.infodoc-experts.com - 23/11/2023 | Social
