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Impossibilité de transférer le contrat de travail par la mise en œuvre d’une clause de mobilité

"L’accord exprès du salarié est requis !


Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise), le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail sous une autre direction.



En l’absence d’accord exprès, la clause de mobilité par laquelle le salarié, lié par contrat de travail à une société, s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, même si celle-ci appartient au même groupe. Le fait que le salarié ait travaillé au sein d’une autre société du groupe par application de la clause de mobilité est sans impact.  


La relation de travail avec cette seconde société s’inscrit nécessairement dans le cadre d'un nouveau contrat de travail."


Source : www.infodoc-experts.com - Social | 02/02/2024

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