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Clause de mobilité intragroupe

"Le salarié ne peut pas accepter par avance un changement d’employeur.

La clause de mobilité par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société, même si celle-ci appartient au même groupe, est nulle.

La nullité s’applique à toute la clause.


clause de mobilite groupe

Par conséquent, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié prononcé en raison de son refus d’être muté, dans un autre établissement, même si cette mutation n’implique pas un changement d’employeur.

Ainsi jugé concernant une clause de mobilité stipulant que le salarié "s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine".


Source : www.infodoc-experts.com - Social | 27/03/2023

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