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25 nov. 202417 min de lecture
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est
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6 nov. 202410 min de lecture
Les négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise (NAO)
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été dési
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21 oct. 20241 min de lecture
L’absence de communication rapide de l’indisponibilité du salarié pour maladie peut-elle caractériser une absence irrégulière ?
L’absence de communication rapide d’une indisponibilité ne peut automatiquement justifier une sanction même si le règlement intérieur le pré
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17 oct. 20241 min de lecture
Dans quelles conditions une preuve est-elle licite ?
Les documents détenus par le salarié dans l'entreprise mis à sa disposition, sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels
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7 oct. 20242 min de lecture
Vice de consentement de l'employeur : L'annulation de la rupture conventionnelle vaut démission
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation a statué que l'annulation d'une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l'e
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30 juil. 20242 min de lecture
Guide de prévention des risques liés aux vagues de chaleur : Quelles obligations pour l'employeur ?
Afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs, l'employeur doit :
intégrer le risque de fortes chaleurs dan
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30 juil. 20244 min de lecture
Travailleur étranger : Les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
À partir du 1er septembre 2024, de nouvelles dispositions relatives aux demandes et à la délivrance des autorisations de travail entreront e
13 vues
19 juil. 20242 min de lecture
Contrôles des arrêts de travail : Que peut faire l'employeur?
C’est uniquement en cas de maintien de rémunération au cours d'un arrêt maladie que vous pouvez diligenter une contre-visite médicale. Cette
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6 juin 20245 min de lecture
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur
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15 mai 20241 min de lecture
Inaptitude : Quel régime indemnitaire appliquer en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement ?
Le régime lié à l’inaptitude d’origine professionnelle doit s’appliquer dès lors que l’employeur a connaissance que l'accident du travail es
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6 mai 20243 min de lecture
Ouverture du téléservice Verif.permisdeconduire.gouv.fr
Ce téléservice sécurisé permet aux employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises de savoir si leurs employés conduc
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6 mai 20242 min de lecture
Transport : Vérifiez la validité du permis de vos conducteurs salariés avec la nouvelle plateforme Vérif Permis
ous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez désormais connaître la validité du permis de
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30 avr. 20243 min de lecture
Loi immigration : Mesures emploi
Il est désormais possible de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers (non ressortissants des États m
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10 avr. 20244 min de lecture
Vous avez créé une SAS et souhaitez embaucher? Quelles cotisations sociales?
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants : Salaires ; Indemnités ; Prestations sociales complémenta
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9 avr. 20241 min de lecture
L'astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif
Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa
15 vues
3 avr. 20241 min de lecture
La liberté d’expression du salarié connaît-elle une limite ?
Des propos dénigrants et déplacés mettant en cause l'honnêteté des dirigeants, que ces propos soient fondés ou non, caractérisent un abus de
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5 mars 20241 min de lecture
Manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral
Le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral a-t-il un impact sur la validité du licenci
10 vues
28 févr. 20241 min de lecture
Heures supplémentaires : La charge de la preuve se partage
L’employeur doit apporter des éléments de réponse à ceux présentés par le salarié. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'h
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26 févr. 20241 min de lecture
Sanction du non-respect du droit à l’image
Le droit dont dispose le salarié sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.
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22 févr. 20241 min de lecture
Comment rapporter la preuve de la durée de travail accomplie ?
"En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les...
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