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Loi immigration : Mesures emploi

"Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an. Elle modifie également d'autres dispositions concernant les travailleurs étrangers.


Régularisation dans des métiers « en tension »


Il est désormais possible de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers (non ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse) exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement dits métiers « en tension ». Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.


Cette nouvelle procédure de régularisation n'implique aucune participation obligatoire de l'employeur. Pour rappel, jusqu'à présent, toute procédure de régularisation d'un travailleur étranger impliquait directement l'employeur qui effectuait lui-même la demande d'autorisation de travail. Cette obligation appartient ici au travailleur.


Pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an, le travailleur étranger doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;

  • occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers en tension ;

  • justifier d'une péri ode de résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France.



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Le préfet qui délivre ce titre de séjour prend en compte d'autres éléments tels que :

  • l'insertion sociale et familiale du travailleur étranger ;

  • son respect de l'ordre public ;

  • son intégration à la société française ;

  • son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société et aux principes de la République française.


La délivrance de la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » entraîne celle de l'autorisation de travail matérialisée par un document sécurisé.


À noter

Toute condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire empêchera le travailleur d'obtenir la carte de séjour temporaire.


À savoir  

Actuellement, la liste des métiers « en tension » est celle-ci. Cette liste sera désormais renouvelée une fois par an (après consultation des organisations syndicales).


Nouvelle amende administrative pour les employeurs en cas d'absence de titre de travail pour un travailleur étranger


Le champ d'application


La loi met en place une nouvelle amende administrative remplaçant la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).


Cette amende s'appliquera dans les cas suivants :

  • emploi ou conservation d'un travailleur étranger non muni d'un titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;

  • emploi ou conservation à son service d'un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail ;

  • recours aux services d'un employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.


Le montant de l'amende


L'amende administrative est d'un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger. Elle peut être majoré en cas de réitération. Dans ce cas, le montant maximal est fixé à 62 250 €.


Cette amende est prononcée par le ministre chargée de l'immigration, qui prend en compte pour déterminer son montant :

  • les capacités financières de l'auteur du manquement ;

  • le degré d'intentionnalité ;

  • le degré de gravité de la négligence commise ;

  • les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.


À noter

Un décret doit préciser les conditions d'application de cette nouvelle amende.


Augmentation de l'amende pénale


Anciennement fixée à 15 000 €, l'amende pénale encourue pour un employeur qui embauche ou conserve un travailleur étranger est désormais d'un montant de 30 000 € par travailleur étranger.


Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, l'amende est portée à 200 000 € (contre 100 000 € auparavant).


De plus, la loi étend l'application de cette amende pénale aux cas dans lesquels l'employeur engage ou conserve à son service un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées dans son titre de séjour.


Nécessité d'un titre de séjour autorisant à exercer sous le statut d'entrepreneur individuel


Depuis la loi du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d'exercer sous le statut d'entrepreneur individuel.


Cette nouvelle disposition vise à soumettre les entrepreneurs individuels exerçant une profession libérale à l'obligation de justifier d'un titre de séjour, ce qui n'était pas le cas auparavant."


Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17135 - Publié le 13 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Textes de loi et références



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