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Nouvelle procédure temporaire d'admission exceptionnelle au séjour par le travail

"Cette nouvelle procédure permet la régularisation par le travail des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur territoire national. Les salariés étrangers de votre entreprise peuvent-ils être concernés ? Occupent-ils un emploi dans un métier en tension ?


1. Quelles sont les conditions à respecter ?


1.1 Critères d’expérience professionnelle et d’emploi dans un métier en tension


Le ressortissant étranger doit rapporter la preuve d'une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.


Les expériences professionnelles exercées sous couvert des titres de séjour « travailleur saisonnier » et « étudiant » ainsi que celles sous couvert d'une attestation de demandeur d'asile ne sont pas prises en compte.


La liste des métiers en tension est fixée par un arrêté actualisé au moins une fois par an


1.2 Critère de résidence


La durée de résidence doit être d'au moins 3 ans ininterrompue en France.


1.3 Critère de l’intégration


L'insertion sociale et familiale, le respect de l'ordre public, l'intégration à la société française et l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République sont des conditions nécessaires.  Le ressortissant étranger peut démontrer par tout moyen ces aspects : atestations de cercles amicaux, adhésions à des associations, activités bénévoles, participation aux activités scolaires des enfants…


1.4 Critère du casier judiciaire


Aucune mention d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance ne doit figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2).


2. Quelles est la procédure à respecter ?


La demande d'autorisation de travail pour obtenir le titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » est effectuée par le salarié lui-même, et non son employeur.


L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension est un dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2026.



Le recrutement de main d'œuvre qualifiée est parfois délicat dans certains secteurs d'activités. Cette nouvelle procédure permet de recruter des salariés étrangers en bonne et due forme et d'éviter la qualification de travail clandestin. N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable."


Sources : www.infodoc-experts.com - 09/02/2024 | Fiche sociale

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration




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