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Inaptitude : Quel régime indemnitaire appliquer en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement ?

"Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver.


Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.


indemnitaire appliquer en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement 

Le salarié, victime d'un accident du travail le 18 avril 2012, a bénéficié d'arrêts maladie d'origine non professionnelle à compter du 25 décembre 2012 jusqu’à la déclaration de son inaptitude le 30 mars 2015. L’avis du médecin du travail précise que l’origine de l’inaptitude est une "maladie ou accident non professionnel". Le salarié licencié demande le bénéfice des règles protectrice liées au licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d’une inaptitude d’origine professionnelle (indemnité légale de licenciement doublée et indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis). Le salarié obtient gain de cause.


Le régime lié à l’inaptitude d’origine professionnelle doit s’appliquer dès lors que l’employeur a connaissance que l'accident du travail est à l'origine du premier arrêt de travail et que le salarié n'a jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat."


Source : www.infodoc-experts.com - Social | 15/05/2024

RÉFÉRENCES

Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22-10905

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