Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)?
Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut
top of page
Toulouse +(33) 05.61.54.39.60
Paris +(33) 01.45.97.43.67
Blog
Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine
- 1 juil.
- 2 Min
Partage de la valeur : Des mesures (enfin) applicables !
Si l'entreprise dispose d'un plan d’épargne, chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de
19 vues0 commentaire
- 24 juin
- 5 Min
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : Les changements en exemples
Acquisition de 2 jours de congés par mois pour les maladies non professionnelles. L'article 37 de la loi DDADUE instaure l’acquisition de 2Â
15 vues0 commentaire
- 15 mai
- 1 Min
Inaptitude : Quel régime indemnitaire appliquer en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement ?
Le régime lié à l’inaptitude d’origine professionnelle doit s’appliquer dès lors que l’employeur a connaissance que l'accident du travail es
12 vues0 commentaire
- 6 mai
- 3 Min
Ouverture du téléservice Verif.permisdeconduire.gouv.fr
Ce téléservice sécurisé permet aux employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises de savoir si leurs employés conduc
4 vues0 commentaire
- 6 mai
- 2 Min
Transport : Vérifiez la validité du permis de vos conducteurs salariés avec la nouvelle plateforme Vérif Permis
ous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez désormais connaître la validité du permis de
14 vues0 commentaire
- 2 mai
- 4 Min
Participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)
Les règles changent à compter du 2 mai 2024.
Le titulaire du CPF doit désormais participer obligatoirement au financement des formations.
3 vues0 commentaire
- 22 avr.
- 2 Min
Connaissez-vous l’intéressement de projet ?
Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisé
15 vues0 commentaire
- 22 avr.
- 10 Min
L’intéressement de projet : Questions-réponses
"Le dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du code du travail s’inscrit dans le cadre des accords...
11 vues0 commentaire
- 10 avr.
- 4 Min
Vous avez créé une SAS et souhaitez embaucher? Quelles cotisations sociales?
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants : Salaires ; Indemnités ; Prestations sociales complémenta
7 vues0 commentaire
- 9 avr.
- 1 Min
L'astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif
Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa
15 vues0 commentaire
- 3 avr.
- 1 Min
La liberté d’expression du salarié connaît-elle une limite ?
Des propos dénigrants et déplacés mettant en cause l'honnêteté des dirigeants, que ces propos soient fondés ou non, caractérisent un abus de
11 vues0 commentaire
- 11 mars
- 1 Min
Accident de trajet : Délimitation de l’itinéraire protégé
L'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en
8 vues0 commentaire
- 5 mars
- 1 Min
Manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral
Le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral a-t-il un impact sur la validité du licenci
9 vues0 commentaire
- 5 mars
- 9 Min
Cession du fonds de commerce à un tiers
Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'
4 vues0 commentaire
- 4 mars
- 1 Min
Taille des entreprises et nomination des CAC : Nouveau décret actant du rehaussement des seuils
Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligati
71 vues0 commentaire
- 28 févr.
- 1 Min
Heures supplémentaires : La charge de la preuve se partage
L’employeur doit apporter des éléments de réponse à ceux présentés par le salarié. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'h
12 vues0 commentaire
- 26 févr.
- 1 Min
Sanction du non-respect du droit à l’image
Le droit dont dispose le salarié sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.
15 vues0 commentaire
- 22 févr.
- 1 Min
Comment rapporter la preuve de la durée de travail accomplie ?
"En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les...
9 vues0 commentaire
- 19 févr.
- 1 Min
Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP : des changements en perspective
À compter du 1er avril 2024, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Celle-ci sera active pendant les périodes
8 vues0 commentaire
bottom of page