"Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, fixe le montant de la participation obligatoire que les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF doivent s’acquitter pour souscrire à une formation proposée sur Mon Compte Formation. Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024. Explications sur les détails de cette mesure et sur les personnes concernées !
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024. Cette participation financière est fixée à 100 € et est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?
Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui nécessitent le plus d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi, tout comme certains salariés.
Les titulaires qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues pour :
Les demandeurs d’emploi
Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe …
Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).
Je suis élu : suis-je concerné ?
Les élus disposent également de droits à la formation (le DIFE). Ils sont concernés par cette participation financière obligatoire s’ils souhaitent mobiliser leurs droits pour se former dans le cadre de leur réinsertion professionnelle.Cependant, les élus qui mobilisent leurs droits à formation dans le cadre de l’exercice de leur mandat ne doivent pas payer cette participation financière.
Concrètement, comment ça fonctionne ?
Le montant de la participation financière obligatoire est fixé à 100 € pour l’année 2024 quel que soit l’action de formation souscrite sur la plateforme Mon Compte Formation.
À noter : ce montant sera revalorisé chaque année par arrêté. Pour en savoir plus, consultez le décret.
Cette participation est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation, lorsque les titulaires du CPF achètent en ligne leur action de formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Ce montant est à régler au moment de votre inscription par carte bancaire ou virement. L’absence de règlement de cette somme ne permettra pas de valider l’inscription à votre formation. Aucun délai ou facilité de paiement ne sera accordée.
Vos droits ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 100 € à payer vous-même ? Cette mesure ne change concrètement rien pour vous : la participation financière obligatoire est automatiquement intégrée à votre reste à payer initial.
Cependant, si :
Vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation : vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
Vos droits ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation mais il vous reste moins de 100 € à payer vo
us-même : vous ne pourrez tout de même pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 euros, et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF.Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.
Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous avez 950 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.
Qui peut prendre en charge cette participation obligatoire ?
Si vous ne remplissez pas les conditions pour en être exonérée, il n’y a que votre employeur ou votre OPCO qui pourra prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à dire demander un remboursement de ces 100 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte Formation lors de votre souscription. Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.
Il est donc interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette participation financière obligatoire. En cas de non-respect de cette interdiction, vous vous exposez à des poursuites ainsi que l’organisme de formation.
NB : En cas de violation de la réglementation CPF en vigueur, la Caisse des Dépôts peut vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation."
Source : https://www.moncompteformation.gouv.fr - Publié le 01 Mai 2024
RÉFÉRENCES
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
