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Dans quelles conditions une preuve est-elle licite ?

"L’employeur doit respecter l’intimité de la vie privée du salarié et ne pas exploiter des documents par nature personnels.


Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition, sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.


Dans quelles conditions une preuve est-elle licite ?

Lorsque les documents découverts par l'employeur sur le bureau du salarié provenaient de sa messagerie personnelle, de sorte qu'étant identifiés comme personnels, l'employeur ne pouvait y accéder et les appréhender hors la présence du salarié.


Aussi, la preuve ainsi obtenue l’a été de manière illicite. "


Références

Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-14465

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