Respect d’une clause de non-concurrence nulle : Une indemnisation reste possible pour le salarié
- T2F-RH
- il y a 3 jours
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La clause de non-concurrence est un outil classique de protection des intérêts de l’entreprise après la rupture du contrat de travail. Toutefois, sa validité est strictement encadrée par la jurisprudence. Lorsqu’elle est nulle, notamment en l’absence de contrepartie financière, on pourrait penser qu’elle est privée de tout effet. Pourtant, une décision récente de la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle peut obtenir réparation du préjudice subi.
Cette solution, lourde de conséquences pour les employeurs, mérite une attention particulière de la part des dirigeants et DRH.
1. Rappel : Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit impérativement :
être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
être limitée dans le temps et dans l’espace ;
tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
comporter une contrepartie financière réelle et suffisante.
L’absence de contrepartie financière entraîne la nullité automatique de la clause, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice.
2. Clause nulle : Une inefficacité juridique… mais pas économique
En principe, une clause nulle est réputée n’avoir jamais existé. Le salarié est donc libre de travailler pour un concurrent. Mais la pratique montre que certains salariés, par prudence ou méconnaissance de leurs droits, continuent à respecter la clause, même après la rupture de leur contrat.
C’est précisément cette situation qui était soumise à l’appréciation de la Cour de cassation.
3. L’apport de l’arrêt du 17 décembre 2025
Les faits
Un salarié est licencié alors que son contrat contient une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, donc nulle. Malgré cette nullité, il s’abstient de travailler pour des entreprises concurrentes pendant la période prévue par la clause.
La décision
Par un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-13.585), la Cour de cassation juge que :
La nullité de la clause de non-concurrence n’efface pas le préjudice subi par le salarié qui s’y est conformé.
Autrement dit, le salarié peut obtenir une indemnisation, dès lors qu’il démontre s’être effectivement astreint à la clause et avoir subi un préjudice professionnel ou financier.
La portée de la solution
La Cour adopte une approche pragmatique :
la clause est juridiquement nulle ;
mais le comportement du salarié, qui a restreint sa liberté de travail, constitue un fait générateur de préjudice indemnisable.
4. Quels risques pour l’employeur ?
Pour l’entreprise, les conséquences peuvent être significatives :
condamnation à des dommages et intérêts, parfois équivalents à une contrepartie financière ;
contentieux post-rupture coûteux et imprévisibles ;
remise en cause de la politique contractuelle RH.
Il est important de noter que l’indemnisation n’est pas automatique : le salarié doit prouver le préjudice subi (difficulté à retrouver un emploi, perte d’opportunités, baisse de revenus…).
5. Conseils pratiques pour les dirigeants et DRH
✔ Vérifiez systématiquement vos modèles de contrats de travail
✔ Assurez-vous que toute clause de non-concurrence prévoit une contrepartie financière claire et proportionnée
✔ En cas de doute sur la validité d’une clause, formalisez une levée écrite de la non-concurrence à la rupture
✔ Anticipez les risques contentieux lors des départs de salariés à postes sensibles
Un audit contractuel en amont est souvent bien moins coûteux qu’un contentieux prud’homal a posteriori.
À retenir
Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle.
La nullité n’empêche pas l’indemnisation du salarié qui l’a respectée.
Le salarié doit démontrer un préjudice réel.
L’employeur s’expose à des dommages et intérêts.
La sécurisation des contrats est un enjeu stratégique RH.
Références juridiques
Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-13.585
Code du travail, jurisprudence constante sur la clause de non-concurrence
