Statut LMP des non-résidents : Ce qui change avec la loi de finances 2026
- il y a 28 minutes
- 4 min de lecture
Non-résidents : Comment apprécier les critères du LMP depuis la loi de finances 2026 ?
La loi de finances pour 2026 modifie la façon dont on détermine si un contribuable non-résident peut être considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP) en France.
Jusqu’à présent, une incertitude existait : fallait-il comparer les loyers issus de la location meublée uniquement avec les revenus professionnels imposables en France, ou également avec ceux perçus à l’étranger ?
La réforme met fin à ce débat. Désormais, pour les non-résidents, les revenus professionnels perçus à l’étranger doivent être pris en compte s’ils sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu français.
En pratique, cela rend l’accès au statut LMP plus difficile pour certains expatriés ou investisseurs étrangers.
I) Rappel : Qu’est-ce que le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ?
Deux conditions à respecter
Pour être considéré comme loueur en meublé professionnel au sens de l’impôt sur le revenu, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
Les recettes annuelles de location meublée du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 €.
Ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Ces autres revenus comprennent notamment :
les salaires ;
les bénéfices industriels et commerciaux (hors location meublée) ;
les bénéfices agricoles ;
les bénéfices non commerciaux ;
les rémunérations des gérants et associés.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le contribuable relève du régime LMNP (loueur en meublé non professionnel).
II) La difficulté pour les non-résidents avant la réforme
Avant 2026, la loi indiquait simplement que les recettes de location meublée devaient dépasser les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Mais un doute subsistait : s’agissait-il de l’impôt sur le revenu français uniquement, ou de tout impôt sur le revenu, y compris étranger ?
L’administration fiscale avait adopté une interprétation restrictive dans sa doctrine (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 165). : Seuls les revenus imposables en France devaient être pris en compte.
Cette position pouvait produire des situations surprenantes.
Exemple concret :
Prenons un contribuable qui :
percevait un salaire important en France ;
et des revenus de location meublée inférieurs à ce salaire.
Il était donc LMNP.
S’il quittait la France pour s’installer en Allemagne avec le même salaire, celui-ci n’était plus imposable en France.
Selon la doctrine administrative, les revenus étrangers n’étaient pas pris en compte dans le calcul.
Résultat : Ses loyers français pouvaient alors devenir supérieurs à ses revenus professionnels français (qui étaient devenus nuls).
Il devenait donc LMP en France, alors que sa situation économique n’avait pas réellement changé.
Cette interprétation a été critiquée par plusieurs fiscalistes.
III) La loi de finances pour 2026 met fin au débat
La réforme modifie l’article 155 IV du Code général des impôts.
Désormais, pour les non-résidents les revenus professionnels pris en compte dans la comparaison incluent ceux imposables dans l’État de résidence, à condition qu’ils soient soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu français.
En conséquence :
un expatrié qui conserve un salaire important dans son pays de résidence ne pourra plus devenir LMP en France uniquement parce que ce salaire n’est plus imposable en France.
La règle devient donc plus cohérente économiquement.
IV) Une réforme plutôt favorable dans la plupart des cas
À l’origine, le statut LMP était considéré comme plus avantageux fiscalement.
Il permettait notamment :
d’imputer les déficits sur le revenu global ;
de bénéficier du régime des plus-values professionnelles.
Mais avec le temps, la situation a changé.
Aujourd’hui, dans beaucoup de cas, le régime LMNP est plus intéressant.
Pourquoi ?
Parce que le statut LMP entraîne souvent :
une affiliation au régime social des indépendants
le paiement de cotisations sociales
l’imposition de certaines plus-values comme des plus-values professionnelles.
La réforme peut donc être une bonne nouvelle pour certains investisseurs non-résidents, car elle limite les situations où ils deviennent LMP malgré eux.
V) Des situations particulières selon le pays de résidence
Les conséquences peuvent varier selon le pays.
Dans l’Union européenne, le principe d’unicité du lieu de cotisation sociale s’applique : une personne qui cotise déjà dans son pays de résidence ne peut normalement pas cotiser simultanément en France.
Dans certaines situations, le statut LMP pouvait donc permettre d’éviter à la fois les cotisations sociales françaises et les prélèvements sociaux, ce qui rendait le régime intéressant.
La réforme réduit ce type d’arbitrage.
La loi de finances pour 2026 clarifie enfin la situation des loueurs en meublé non-résidents.
Désormais, pour déterminer si un contribuable est LMP ou LMNP, les revenus professionnels étrangers doivent être pris en compte lorsqu’ils sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu.
Cette réforme met fin à une incertitude juridique qui compliquait les déclarations fiscales des expatriés et investisseurs étrangers.
Mais elle rappelle surtout une chose essentielle : Le "choix" entre LMNP et LMP doit être analysé au cas par cas, en tenant compte de la situation fiscale internationale du contribuable.
Les Experts de T2F-Immobilier accompagnent les investisseurs français expatriés et les non-résidents.
T2F Expert-Comptable - A Toulouse et Paris
🏠 7 boulevard de la Gare - 31500 Toulouse
🏠 75 Av. du Dr Calmette, 94290 Villeneuve-le-Roi
📞 05 61 54 39 60 - Une question ? Un devis ? welcome@groupe-t2f.fr
Référence
