Taxe sur les holdings en 2026 : Cible les actifs somptuaires détenus par les sociétés patrimoniales.
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La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe qualifiée de « taxe holding ». Cette mesure vise principalement les structures détenant des actifs de nature patrimoniale ou somptuaire sans véritable activité opérationnelle.
1. Quelles sont les sociétés concernées ?
Cette nouvelle taxe au taux élevé mais à l’assiette resserrée vise les holdings patrimoniales françaises mais pas seulement.
La taxe concerne :
Les sociétés soumises à l’IS ayant leur siège en France ;
Les sociétés ayant leur siège hors de France mais soumises à un impôt équivalent à l’IS français. Sont concernées par exemple les sociétés patrimoniales suisses ou luxembourgeoises.
2. Trois conditions cumulatives pour entrer dans le champ d’application
Concrètement, l’assujettissement est conditionné à trois critères cumulatifs.
2.1. Un seuil d’actifs à 5 millions d’euros
La valeur vénale des actifs détenus par la société doit être supérieure à 5 millions d’euros. Il s’agit ici d’un seuil d’entrée qui cible les structures patrimoniales significatives.
2.2. Une détention majoritaire par des personnes physiques
Au moins une personne physique (ou un cercle familial assimilé) doit détenir plus de 50% des droits de votes ou droits financiers.
2.3. Une prépondérance de revenus passifs
Les revenus passifs doivent représenter plus de 50% des produits d’exploitation et produits financiers. Il s’agit notamment des dividendes, des intérêts, des loyers, des redevances ...).
Autrement dit, sont ciblées les structures dont l’activité consiste principalement à gérer un portefeuille financier ou patrimonial, sans activité opérationnelle significative.
3. Le recentrage sur les biens « somptuaires »
C’est un point essentiel : la taxe n’est pas calculée sur l’ensemble des actifs, mais uniquement sur certains biens considérés comme « somptuaires » et non affectés à une activité opérationnelle.
Sont visés :
· Biens affectés à la chasse ou à la pêche
· Véhicules de tourisme
· Yachts et bateaux de plaisance
· Aéronefs
· Bijoux et métaux précieux
· Chevaux de course ou de concours
· Vins et alcools
· Logements dont le contribuable se réserve la jouissance
4. Modalités de calcul de la taxe
4.1. Taux applicable
La taxe est fixée à 20 % de la valeur des biens concernés.
Il s’agit d’un taux élevé.
4.2. Déduction des dettes d’acquisition des logements
La valeur vénale d’imposition des logements peut être réduite des dettes contractées pour leur acquisition. Aucune autre dette n’est déductible.
5. Date d’entrée en vigueur
La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Concrètement, elle sera à déclarer en 2027.
Les stratégies patrimoniales devront donc être analysées dès 2026 pour anticiper l’impact fiscal.
Le 09/03/2026
Par Julie GARDET
Juriste Groupe T2F
T2F Expert-Comptable,
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La loi de finances 2026 a été publiée le 19/02/2026
