Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 1er juillet.

Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403) introduit des changements concrets pour les dirigeants de PME, ETI et startups : baux commerciaux, marchés publics, cession d'entreprise, banques, assurances, data centers. T2F Expert-Comptable, à Toulouse et Paris

Loi de simplification du 26 mai 2026 : paiement mensuel du loyer, plafond du dépôt de garantie, clause tunnel. Analyse complète par T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris.

Depuis avril 2022, un code-barres « 2D-Doc » est présent sur les avis d’impôt sur le revenu et sur les avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus. Ce dispositif, développé par France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés, permet de lutter contre la fraude et vise à garantir l’intégrité et l'authenticité du document qui vous est présenté.

Dès le 1er septembre 2026, les professionnels de l'immobilier, agences, administrateurs de biens, promoteurs, devront recevoir leurs factures au format électronique via une Plateforme Agréée. Un an plus tard, le 1er septembre 2027, l'émission électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2B assujetties à la TVA. Le cabinet Groupe T2F Expert-Comptable, présent à Toulouse et à Paris, vous accompagne dans la mise en conformité : choix de la plateforme, formati

A compter du 1er septembre 2026, SCI et loueurs meubles (LMNP/LMP) doivent etre raccordes a une Plateforme Agreee. Cet article detaille les obligations selon votre situation (avec ou sans TVA, location classique ou para-hoteliere), le calendrier a respecter et les 4 etapes pour vous mettre en conformite. Le Groupe T2F Expert-Comptable vous accompagne a Toulouse et Paris.

Formulaire 2777, IFU, gérants majoritaires de SARL, régime mères-filles : maîtrisez chaque étape du versement de dividendes. Expertise T2F Toulouse & Paris.

La loi de finances 2026 modifie les critères du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les non-résidents. Désormais, les revenus professionnels perçus à l’étranger doivent être pris en compte s’ils sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu français. Une réforme importante pour les expatriés et investisseurs possédant un bien immobilier en France.

La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe de 20 % visant certaines holdings détenant des actifs somptuaires (yachts, biens immobiliers, bijoux, véhicules de luxe…). Quelles sociétés sont concernées ? Quelles conditions doivent être réunies ? Comment calculer la taxe ? Analyse complète, exemples chiffrés et conseils pratiques par T2F Expert-Comptable à Toulouse et Villeneuve-le-Roi pour anticiper l’impact fiscal dès 2026.

Le statut de bailleur privé « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, remplace progressivement le dispositif Pinel pour encourager l’investissement locatif en France. Ce nouveau régime fiscal permet aux investisseurs particuliers ou via une SCI à l’IR de bénéficier d’un amortissement fiscal sur les logements neufs ou anciens avec travaux, sous réserve d’un engagement de location d’au moins 9 ans avec plafonds de loyers et de ressources des locataires. Analyse des c

Pacte Dutreil. L’article 3 quater exclut désormais certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle de l’exonération de 75 % prévue aux articles 787 B et 787 C du CGI. Véhicules de tourisme, yachts, biens de luxe, logements non professionnels : découvrez les impacts concrets pour la transmission d’entreprise et les stratégies d’anticipation à mettre en place avec votre expert-comptable à Toulouse et Villeneuve-le-Roi.

La loi de finances 2026 introduit plusieurs mesures majeures pour les particuliers : revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien de l’abattement de 10 % sur les retraites, reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus, création d’une taxe sur les petits colis et lancement du dispositif Relance logement. Découvrez l’analyse du Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, pour comprendre l’impact concret sur votre fiscalité, votre pou

La LFSS 2026 modifie en profondeur la gestion sociale des entreprises : hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles à 40 %, suspension de la réforme des retraites, recentrage de l’ACRE, augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine, extension des heures supplémentaires et mise en place de la RGDU. Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne pour sécuriser votre paie, optimiser vos cotisations sociales et anticiper les impacts :

La Loi de finances pour 2026, publiée après le feu vert du Conseil constitutionnel, introduit des évolutions fiscales et sociales majeures impactant entreprises et salariés, notamment à Toulouse et Paris. Prolongation d’exonérations, réforme du CPF pour le permis de conduire, modifications des aides à l’apprentissage, création du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes à impact, et précisions sur le versement mobilité régional et rural. Découvrez les mesures à connaît

Les seuils du régime micro-BIC, micro-BNC et micro-BA évoluent pour 2026, 2027 et 2028. Découvrez les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires applicables aux entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous accompagne pour choisir entre micro et régime réel et optimiser votre fiscalité en fonction de votre situation. Analyse personnalisée, conseil stratégique et accompagnement sur mesure.

Lors de la conclusion d’un bail commercial, plusieurs annexes techniques sont obligatoires, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu par le Code de la construction et de l’habitation. Quelle est son utilité ? Est-il opposable ? Quelle est sa durée de validité ? Quelles sont les sanctions en cas d’absence ? Le Groupe T2F, expert-comptable à Toulouse et Paris, vous éclaire sur les obligations du bailleur, les bonnes pratiques contractuelles et les enjeux j

La Cour de cassation (7 janvier 2026, n° 23-22.723) confirme que la plateforme Airbnb peut voir sa responsabilité engagée en cas de sous-location illicite. Analyse juridique complète, enjeux pour les propriétaires, investisseurs et dirigeants, et conséquences financières potentielles.

Vous préparez un achat immobilier à Toulouse ou Paris ? Découvrez les cinq étapes clés pour réussir votre projet immobilier : définition du budget, recherche du bien, offre d’achat, promesse de vente et signature de l’acte authentique chez le notaire. Que vous soyez primo-accédant, investisseur locatif ou futur propriétaire de votre résidence principale, cet article vous guide pas à pas pour sécuriser votre transaction, anticiper les frais, comprendre les délais légaux et évi

Comment mettre à jour son étiquette DPE suite au changement du coefficient d’électricité en 2026 ? Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE passe de 2,3 à 1,9, améliorant automatiquement la classe énergétique de nombreux logements chauffés à l’électricité. Les propriétaires disposant déjà d’un DPE valide peuvent désormais télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur le site de l’Observatoire DPE

La TVA à taux réduit permet de diminuer le coût des travaux réalisés dans un logement. En 2025, certains travaux de rénovation, d’entretien et d’amélioration énergétique peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 % ou 5,5 % au lieu du taux normal de 20 %, sous réserve de respecter des conditions précises liées au logement, à son ancienneté et à la nature des travaux. T2F Expert-Comptable, cabinet présent à Toulouse et en région parisienne, vous explique clairement quels travaux