How to set up a subsidiary in France?
When a foreign company wishes to establish itself in France, the choice of a subsidiary can be judicious in terms of autonomy and tax advant
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Expertise-Comptable | Conseil | Patrimoine
- il y a 5 jours
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Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime
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- il y a 6 jours
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Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
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- 13 mars
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Comment préparer sa retraite grâce à l'investissement immobilier ?
D'un point de vue fiscal, la location meublée peut offrir des avantages. En effet, les revenus issus de la location meublée sont considérés
17 vues0 commentaire
- 8 mars
- 5 Min
Patrimoine taxable à l'IFI
Les biens imposables
Les biens imposables sont constitués de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement
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- 7 mars
- 5 Min
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art
L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d'acquisition d
38 vues0 commentaire
- 27 févr.
- 2 Min
Délai de reprise de l'administration en matière d'IFI et droits d'enregistrement
L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé «
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- 27 févr.
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L'impôt sur la fortune immobilière : IFI
Depuis le 1er janvier 2018, l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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- 27 févr.
- 9 Min
Promesse de vente d'un logement existant : Promesse unilatérale ou compromis?
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant
4 vues0 commentaire
- 27 févr.
- 2 Min
Parcours immobilier d'achat ou de vente
Chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) nécessite la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soi
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- 23 févr.
- 2 Min
La révision des loyers commerciaux
Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initial, ni les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, à terme éc
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- 22 févr.
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Locaux vacants : la taxe sur les bureaux reste-t-elle due ?
L'état d'inutilisation ou de vacance est sans incidence sur l'assujettissement des locaux à la taxe sur les bureaux.
Ainsi, les locaux à us
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- 17 févr.
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Gestion de patrimoine : Nous vous accompagnons
Recourir à un expert-comptable pour la gestion de son patrimoine immobilier peut présenter plusieurs avantages. Pourquoi faire confiance...
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- 10 févr.
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Location meublée ou vide : quelles différences ?
Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de sign
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- 2 févr.
- 1 Min
Nouvelle obligation déclarative des propriétaires
"L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour...
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- 14 déc. 2022
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Quel régime d'imposition sur les dividendes?
Le PFU permet d'imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) :
les dividendes, acomptes sur di
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- 8 nov. 2022
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Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loy
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- 8 nov. 2022
- 1 Min
Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : A quel moment doit-on faire la demande ?
Un certain nombre de revenus de capitaux mobiliers sont soumis, lors de leur versement au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de
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