Le dépôt de garantie dans un bail commercial peut-il être considéré comme excessif ? La Cour de cassation vient de rappeler que, même élevé, un dépôt supérieur à deux mois de loyer n’est pas abusif s’il génère des intérêts pour le locataire. Analyse juridique et implications pratiques avec T2F, expert-comptable à Toulouse et en Île-de-France.

Certaines clauses abusives dans les baux commerciaux peuvent mettre en péril votre activité. Travaux structurels, résiliation automatique, indexation unilatérale… Découvrez comment les identifier, pourquoi elles sont illégales, et les solutions concrètes pour vous protéger, négocier ou agir en justice.