CFE 2025 : demande d'exonération ou déclaration de modification avant le 5 mai

La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue un impôt local incontournable pour les sociétés et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs. Chaque année, des dispositifs d'exonération ou de modification de la base d'imposition peuvent être sollicités.

Pour l'année 2025, la date limite de dépôt est fixée au 5 mai 2025. Voici les démarches à suivre.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE fait partie des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par toute entreprise ou entrepreneur exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle repose essentiellement sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle.

Qui peut bénéficier d'une exonération de CFE ?

Certaines entreprises peuvent être totalement ou partiellement exonérées de la CFE. Cela concerne notamment :

• Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

• Les entreprises implantées dans certaines zones (ZRR, ZFU, BER, etc.) ;

• Les débutants d'activité en première ou deuxième année ;

• Les exploitants agricoles.

La liste exhaustive des exonérations figure dans la fiche officielle « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » sur le site des impôts.

Comment demander une exonération ou signaler une modification ?

Pour demander une exonération ou signaler une modification à l'administration fiscale, il est nécessaire de remplir la déclaration n°1447-M-SD. Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de l'établissement concerné avant le 5 mai 2025.

Les modifications concernées par la déclaration 1447-M-SD

La même déclaration permet de signaler différentes modifications susceptibles d'influencer le calcul de la CFE, notamment :

• Le changement du nombre de salariés ;

• La variation de la surface des locaux utilisés ;

• Un changement d'affectation des locaux ;

• Une variation des éléments d’imposition (puissance, nombre d’installations, etc.) ;

• La cessation ou fermeture d’un établissement ;

• Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 100 000 € pour les activités de location nue.

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La date limite du 5 mai 2025 approche. Que ce soit pour demander une exonération ou signaler un changement, la déclaration n°1447-M-SD est indispensable. Anticipez ces démarches avec votre expert-comptable pour éviter toute erreur ou pénalité.

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