Immobilier : Assurance emprunteur, êtes-vous obligé d'accepter celle de votre banque ?

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, les banques exigent presque toujours une assurance emprunteur.

Bien que non obligatoire au sens légal, cette assurance conditionne en pratique l’octroi de votre prêt. Elle permet la prise en charge des échéances de remboursement en cas d’aléas majeurs affectant votre capacité à payer :

• Incapacité temporaire ou permanente de travail (totale ou partielle),

• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),

• Décès.

Vous pouvez également souscrire une garantie facultative contre la perte d’emploi.

📌 Astuce : Lisez attentivement les conditions générales avant toute signature.

Pouvez-vous choisir librement votre assurance emprunteur ?

Oui. Vous n’êtes pas tenu d’accepter le contrat proposé par votre banque. Vous êtes libre d’opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire un contrat souscrit auprès d’un autre assureur. Depuis la loi Lagarde de 2010, cette liberté est encadrée et protégée.

💡 Bon à savoir : Votre banque ne peut pas modifier les conditions du prêt si vous choisissez une autre assurance, à condition de garantir des couvertures équivalentes.

Changer d’assurance en cours de prêt : c’est possible !

Grâce à la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment, même après la première année, sans frais ni pénalité. Ce droit s’applique à tous les contrats, nouveaux ou en cours.

⚠️ La nouvelle assurance doit cependant offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé initialement par la banque.

📋 Référez-vous à la fiche personnalisée fournie lors de la signature de votre prêt pour vérifier les garanties minimales exigées.

Comment résilier votre assurance emprunteur ?

Conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances, plusieurs options s’offrent à vous :

• Lettre (papier ou électronique),

• Déclaration au siège de l’assureur,

• Acte extrajudiciaire,

• Par tout moyen proposé lors de la souscription.

Depuis le 1er juin 2023, la "résiliation en 3 clics" est obligatoire pour les contrats souscrits en ligne.

👉 Vous devez informer l’assureur de la date de prise d’effet du nouveau contrat accepté par votre banque.

⏱️ La banque a un délai de 10 jours pour répondre. En cas de refus, celui-ci doit être motivé, notamment par une non-équivalence des garanties.

Une question? Les Experts de T2F immobilier vous accompagnent.