Loi de finances 2026 : Ce qui change pour les entreprises
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La loi de finances 2026, promulguée le 19 février 2026, introduit plusieurs mesures importantes pour les entreprises : contribution exceptionnelle sur les grandes sociétés, maintien progressif de la CVAE, réforme du Pacte Dutreil, prorogation du crédit d’impôt industrie verte (C3IV) et prolongation de l’exonération des pourboires.
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour votre entreprise ?
Voici l’essentiel à retenir pour anticiper votre fiscalité 2026 et sécuriser vos décisions stratégiques.
Impôts et taxes : Les principaux ajustements
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La contribution exceptionnelle est reconduite en 2026, mais son périmètre évolue.
Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros sont concernées (contre 1 milliard en 2025). Les ETI sortent donc du dispositif.
La base imposable repose sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû en 2025 et 2026, avec un acompte de 98 % versé au 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre.
Les taux restent inchangés :
20,60 % pour un chiffre d’affaires entre 1,5 et 3 milliards d’euros
41,20 % au-delà de 3 milliards d’euros
Cette mesure vise principalement les grands groupes, notamment présents en région parisienne.
Maintien de la CVAE jusqu’en 2030
La suppression progressive de la CVAE est maintenue jusqu’en 2030.
La CVAE constitue l’un des deux piliers de la contribution économique territoriale (CET), avec la CFE. Son taux 2026 varie selon le chiffre d’affaires, avec un taux maximal plafonné à 0,28 % pour les entreprises dépassant 50 millions d’euros de CA.
Pour les PME de Toulouse et d’Île-de-France, cette trajectoire progressive permet une meilleure visibilité budgétaire.
Transmission d’entreprise : réforme du Pacte Dutreil
Un dispositif recentré
Le Pacte Dutreil est modifié en 2026.
Rappel : il permet une exonération de 75 % des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise familiale.
Les changements majeurs :
Exclusion des actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle (biens « somptuaires » : logements non professionnels, objets d’art, véhicules de tourisme, bijoux).
Allongement de la durée d’engagement individuel de conservation des titres : de 4 à 6 ans.
Cette réforme concerne surtout les grandes entreprises familiales.Pour les TPE et PME, l’impact reste limité mais nécessite une anticipation patrimoniale.
Aides et financements : des dispositifs prolongés
Prorogation du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
Le crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce dispositif soutient les investissements industriels stratégiques liés à la transition écologique.
Pour les entreprises industrielles en Occitanie ou en Île-de-France, c’est un levier important de compétitivité et d’innovation.
Exonération des pourboires prolongée
L’exonération fiscale et sociale des pourboires est prolongée jusqu’en 2028.
Elle concerne les salariés en contact avec la clientèle percevant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC.
Les pourboires restent donc :
exonérés d’impôt sur le revenu
exonérés de cotisations sociales
Une mesure particulièrement favorable aux secteurs de l’hôtellerie-restauration, très présents.
Ce que cela implique pour votre entreprise
La loi de finances 2026 s’inscrit dans une logique d’équilibre entre :
Contribution accrue des très grandes entreprises ;
Maintien de la compétitivité des PME ;
Soutien ciblé à l’investissement industriel ;
Sécurisation des transmissions familiales.
Pour les dirigeants, les enjeux sont clairs :
✔️ Anticiper l’impact fiscal ;
✔️ Sécuriser les opérations de transmission ;
✔️ Optimiser les dispositifs d’aide ;
✔️ Intégrer les nouvelles contraintes dans la stratégie financière.
Anticipez votre stratégie 2026
La loi de finances 2026 ne bouleverse pas l’environnement fiscal des PME, mais elle impose une analyse stratégique, notamment en matière de transmission et d’investissement.
T2F Expert-Comptable accompagne les entreprises depuis Toulouse et en région parisienne pour :
Gérer leur comptabilité et leur fiscalité ;
structurer leur développement ;
préparer leur transmission ;
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