Aide à la création et à la reprise d'entreprise : Recentrée et fortement réduite pour les créateurs et repreneurs
"Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026.
Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois, voit son montant considérablement diminuer.
Bénéficiaires
L’aide est désormais conditionnée par l’appartenance à une catégorie dont la liste exhaustive est fixée par les dispositions légales. On y retrouve notamment les chômeurs indemnisés, les chômeurs non indemnisés de longue durée, les repreneurs ou créateurs d’entreprises âgés de 18 à moins de 26 ans (moins de 30 ans en cas de handicap), les bénéficiaires du RSA …
💡L’aide est accordée sans condition aux créateurs et repreneurs d’entreprises localisées en ZFRR ou en ZFRR+
Montant de l’aide
Pour les créateurs / repreneurs d’activité dont le revenu d’activité est inférieur à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (36 045 € en 2026), le montant de l’exonération ne saurait excéder 25 % des cotisations comprises dans le champ d’application de l’ACRE.
Au-delà de 75 % du PASS, l'exonération est dégressive jusqu'à devenir nulle pour une rémunération équivalente à 1 PASS (48 060 € en 2026).
🚨Un décret est toutefois attendu afin de fixer le plafond de l’exonération.
Formalités
L’aide n’est plus attribuée automatiquement mais doit faire l’objet d’une demande préalable à l’URSSAF. Celle-ci doit comporter les éléments suivants :
Le formulaire de demande d’Acre dûment complété, accompagné des pièces justificatives requises en fonction de la situation du demandeur ;
Le justificatif de création d’activité, disponible sur le site du guichet unique."
Source : www.infodoc-experts.com - Droit social | Janvier 2026
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