Acre : Nouvelles règles et démarches à partir du 1er janvier 2026

"La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre).

À compter du 1^er janvier 2026, pour pouvoir bénéficier de l’Acre, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants de société assimilés salariés doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf.

L’Acre est réservée aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise de leur activité :

• demandeur d’emploi indemnisé ;

• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

• bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

• jeune de 18 à 25 ans révolus ;

• personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ;

• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;

• salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise ;

• personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;

• personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

• bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ;

• exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

  
  

Pour les sociétés, il existe des conditions quant au contrôle effectif de la société, le demandeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

• détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ;

• est dirigeant et détient directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;

• détient, avec les autres demandeurs d’Acre, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égal à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’Acre, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes.

Comment faire une demande d’Acre ?

Vous êtes auto-entrepreneur : Demander l’Acre - Autoentrepreneur.urssaf.fr

Vous êtes travailleur indépendant (hors auto-entrepreneur) ou praticien et auxiliaire médical :

1. Téléchargez et complétez le formulaire de demande d’Acre (PDF - 1,36 Mo).

2. Transmettez à l’Urssaf votre demande d’Acre via cette adresse : Urssaf.fr - Accueil puis cliquez sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionnez le motif « Aide à la création d’activité ».

   
   

Vous êtes mandataire social assimilé salarié :

1. Téléchargez et complétez le formulaire de demande d’Acre (PDF - 1,37 Mo).

2. Transmettez à l’Urssaf votre demande d’Acre via cette adresse : Urssaf.fr - Accueil puis cliquez sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionnez le motif « Aide à la création d’activité ».

Bon à savoir

Votre dossier de demande d’Acre doit contenir les éléments suivants :

• le formulaire de demande d’Acre complété et les pièces justificatives demandées en fonction de votre situation ;

• le justificatif de création d’activité disponible sur le site du guichet unique."

Mis à jour le 09 janvier 2026

Source https://www.urssaf.fr