"L’absence de communication rapide d’une indisponibilité ne peut automatiquement justifier une sanction même si le règlement intérieur le prévoit.
Dans les faits, l’employeur reprochait à la salariée de ne pas l’avoir informé en temps utile de son indisponibilité pour maladie afin de lui permettre de s’organiser.
Conformément au règlement intérieur de l’entreprise, il est prévu que l’absence non justifiée ou non autorisée est considérée comme irrégulière et peut être considérée comme une faute susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires. L’indisponibilité doit être signalée dans les 24 heures mais, pour permettre une bonne organisation du travail auprès de la clientèle, une information rapide différente du délai de prévenance prévu est nécessaire.
L’absence d’information rapide de l’indisponibilité pour maladie, différente du délai de prévenance de 24 heures, ne caractérise pas une absence irrégulière susceptible de sanction au sens du règlement intérieur.
Cette position est justifiée par le fait que l’employeur ne démontre pas que l’indisponibilité de la salariée a désorganisé le service."
Références
