Inaptitude : preuve du respect de l’obligation de reclassement

"Il est recommandé de solliciter le médecin du travail.

Pour justifier le licenciement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit, au préalable, chercher à le reclasser.

Les réponses apportées par le médecin du travail sur les possibilités de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation.

Dans cette affaire, compte tenu des réponses du médecin du travail délivrées après le constat de l’inaptitude, l'employeur n’a pas à démontrer avoir recherché des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Notons également que l’employeur, ne faisant pas partie d'un groupe, n'était tenu ni de chercher des offres de reclassement externes, ni de créer un poste, ni même de dispenser au salarié une formation initiale."

RÉFÉRENCES Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-14493 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047269018?init=true&page=1&query=21-14493&searchField=ALL&tab_selection=all