Tenue vestimentaire au travail : Que peut imposer l’employeur ?

En période de canicule ou dans le quotidien de l’entreprise, les questions liées à la tenue vestimentaire reviennent régulièrement : Peut-on porter un short au bureau ?

L’employeur peut-il imposer un uniforme ou interdire certaines tenues jugées inappropriées ?

En France, la règle de base est simple : le salarié est libre de se vêtir comme il le souhaite. Mais cette liberté connaît des limites lorsque l’employeur peut justifier des exigences professionnelles.

1) La liberté vestimentaire : Un principe encadré

L’article L. 1121-1 du Code du travail pose le cadre :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Autrement dit, l’employeur doit démontrer que la contrainte vestimentaire est nécessaire et proportionnée.

Le Défenseur des droits précise que ces restrictions doivent également éviter toute discrimination et être appliquées de façon identique aux hommes et aux femmes. Certaines pratiques, jugées légitimes dans le passé, peuvent aujourd’hui être perçues comme discriminatoires (par exemple, imposer des talons aux femmes).

Exemples fréquents de restrictions légitimes :

• Hygiène et sécurité : port obligatoire d’une blouse en laboratoire, d’une charlotte en restauration, d’un casque ou de chaussures de sécurité sur un chantier.

• Décence : éviter des tenues considérées comme provocantes ou trop négligées, afin de maintenir un climat de travail respectueux.

• Image et représentation : imposer un code vestimentaire sobre pour les salariés en contact direct avec les clients (banque, commerce de luxe, accueil).

2) Ce que dit la jurisprudence

Les tribunaux ont précisé les contours de cette liberté :

• Port du bermuda au travail : la Cour de cassation (28 mai 2023) a rappelé que la liberté de se vêtir à sa guise n’est pas une liberté fondamentale et peut être limitée par des exigences professionnelles.

• Tenue négligée : un employeur peut sanctionner un salarié dont la tenue porte atteinte à l’image de l’entreprise (ex. : un ouvrier charcutier critiqué par la clientèle).

• Tenue indécente : le port d’un chemisier transparent sans dessous a été jugé inapproprié pour une aide-comptable car il créait un trouble dans l’entreprise (Cass. soc., 22 juillet 1986, n° 82-43.824).

• Bijoux et accessoires : un employeur peut exiger le retrait de certains bijoux pour des raisons de sécurité (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-28.213).

3) Cas particulier : La canicule

En période de fortes chaleurs, l’employeur doit protéger la santé des salariés (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il peut donc adapter le code vestimentaire (autoriser des vêtements plus légers) mais aussi interdire certains habits si la sécurité l’exige (ex. : short interdit sur un chantier).

4) Comment formaliser un code vestimentaire ?

L’employeur peut fixer des règles par :

• le règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés),

• une note de service (valable si elle respecte les mêmes conditions qu’un règlement intérieur),

• le contrat de travail, pour prévoir un uniforme ou une tenue spécifique.

Conseil pratique : Associer les représentants du personnel et les équipes à la définition de ces règles facilite l’adhésion et réduit les risques de contestation.

Exemples de mentions possibles dans un code vestimentaire :

• “Pour des raisons de sécurité, le port de chaussures fermées est obligatoire dans l’atelier.”

• “Pour préserver l’image de l’entreprise, les salariés en contact avec la clientèle doivent porter une tenue professionnelle sobre.”

Tableau pratique : Restrictions vestimentaires selon l’objectif recherché

Objectif de l’employeur	Exemples de restrictions autorisées	Jurisprudence de référence
Hygiène	Blouse, gants, charlotte, chaussures adaptées	Cass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.988
Sécurité	Casque, chaussures de sécurité, retrait de bijoux	Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-28.213
Décence	Interdiction de tenues trop courtes, transparentes	Cass. soc., 22 juill. 1986, n° 82-43.824
Image et représentation	Tenue sobre, uniforme, interdiction du bermuda	Cass. soc., 28 mai 2023

À retenir :

• Le salarié peut choisir sa tenue, sauf si l’employeur justifie des restrictions par l’hygiène, la sécurité, la décence ou l’image de l’entreprise.

• Les restrictions doivent être proportionnées, légitimes et non discriminatoires.

• Un code vestimentaire clair, écrit et discuté facilite son acceptation et limite les litiges.