Droit de retrait du salarié : Conditions, exemples et protection juridique

Le droit de retrait est un droit fondamental reconnu à tout salarié par le Code du travail, à l’article L. 4131-1. Il permet à un salarié de se retirer de son poste de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

1. Les conditions du droit de retrait

Pour être légitime, l’exercice du droit de retrait doit répondre à deux conditions :

• Un danger grave et imminent : il doit s’agir d’un risque immédiat de blessure ou d’atteinte à la santé (ex. : absence de protections en cas de manipulation de produits dangereux, risque d’effondrement, exposition à une pandémie sans mesure de protection adaptée, etc.) ;

• Un motif raisonnable : le salarié ne doit pas prouver l’existence effective du danger, mais seulement justifier qu’il avait des raisons valables de le penser.

Il n’est pas nécessaire que l’employeur ait commis une faute. L’important est que le danger soit objectivement sérieux.

2. Les obligations du salarié

Le salarié doit informer immédiatement l’employeur ou un représentant de l’existence du danger. Il n’a pas besoin d’autorisation préalable pour se retirer.

Pendant l’exercice de ce droit, le salarié ne peut subir aucune retenue de salaire ni sanction, sauf si le droit de retrait est abusif.

3. Conséquences pour l’employeur

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dangereuse. Il ne peut ni sanctionner ni licencier un salarié qui a exercé son droit de retrait de manière justifiée.

4. Illustrations jurisprudentielles

• Cass. soc. 25 octobre 2007, n° 06-44.044 : un salarié d’une entreprise de transport avait exercé son droit de retrait en raison de l’état défectueux du véhicule (freins usés). La Cour a jugé que son retrait était justifié, même si aucun accident ne s'était produit.

• Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-14.855 : un salarié avait refusé d’entrer dans un local où il suspectait une fuite de gaz. La Cour a validé le droit de retrait au motif qu’il avait un motif raisonnable de croire à un danger grave.

• Cass. soc. 28 janvier 2009, n° 07-45.228 : un salarié avait exercé son droit de retrait pendant une épidémie de grippe sans justification particulière. La Cour a estimé que le droit de retrait n’était pas légitime sans danger spécifique prouvé pour sa propre situation.

À retenir

• Le droit de retrait est un droit individuel qui peut être exercé sans autorisation ;

• Il suppose un danger grave et imminent, et un motif raisonnable de le penser ;

• Le salarié ne peut être sanctionné s’il agit de bonne foi ;

• L’employeur doit remédier au danger signalé.