La clause d'exclusivité : Principes et limites

Définition et cadre juridique

La clause d’exclusivité est une stipulation contractuelle par laquelle un salarié s’engage à ne pas exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, pendant la durée de son contrat de travail. Elle vise à garantir la pleine disponibilité du salarié et à éviter les conflits d’intérêts.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, une telle clause est valable si elle remplit trois conditions cumulatives :

1. Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

2. Elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;

3. Elle est proportionnée au but recherché (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-44.151).

   
   

   

   
   

Clauses abusives : Exemples concrets

Certaines clauses d’exclusivité sont réputées nulles si elles ne respectent pas les conditions précitées.

Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente :

• Clause appliquée à un contrat à temps partiel : Il est interdit d’interdire à un salarié à temps partiel d’exercer une autre activité, sauf justification spécifique (Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.464). Une clause d’exclusivité dans ce cas est présumée abusive ;

• Absence de justification objective : Une clause interdisant toute autre activité sans démontrer un risque réel pour l’entreprise est invalide (Cass. soc., 20 juin 2018, n° 17-14.009) ;

• Salarié ayant des fonctions standards : Une clause insérée dans le contrat d’un employé administratif sans accès à des informations sensibles a été jugée excessive, faute de démonstration de risque concurrentiel réel (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-27.915).

Jurisprudences récentes illustratives

• Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-11.459 : une clause interdisant à un salarié toute activité complémentaire, même bénévole, a été jugée disproportionnée. L’employeur n’avait pas démontré en quoi cela menaçait ses intérêts ;

• Cass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20.342 : une clause imposée à un salarié cadre dans une entreprise de services numériques a été validée car justifiée par l’accès à des données stratégiques et confidentielles ;

• Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-19.782 : une clause interdisant toute activité en parallèle, même non concurrente, a été jugée nulle pour absence de lien avec la nature des tâches exercées.

Bonnes pratiques pour les employeurs

Avant d’insérer une clause d’exclusivité dans un contrat, il est essentiel de :

• Justifier objectivement son intérêt (ex. : accès à des informations sensibles, risques de concurrence, confidentialité) ;

• Adapter la clause au poste concerné ;

• Prévoir éventuellement une durée ou une limitation géographique.

À retenir

• Une clause d’exclusivité est valable uniquement si elle est justifiée, nécessaire et proportionnée ;

• Elle est interdite par principe dans les contrats à temps partiel, sauf exception justifiée ;

• L’absence de motivation claire dans le contrat rend la clause inopposable au salarié ;

• Une clause abusive peut être sanctionnée par les juridictions prud’homales.