Activités Sociales et Culturelles : Premier budget ASC du CSE

T2F-RH
18 juil.
2 min de lecture

La mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise de plus de 50 salariés entraîne des obligations légales, notamment en matière de gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Une question récurrente se pose : A quel moment le budget dédié aux ASC devient-il obligatoire, et comment est-il calculé ?

Quand le budget ASC devient-il obligatoire ?

Dès lors que le seuil de 50 salariés est atteint ou maintenu pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit recevoir un budget dédié aux ASC. Ce budget est dû dès la fin de cette période.

Comment est-il calculé ?

Deux cas de figure se présentent :

En présence de dépenses sociales les années précédentes : Le budget est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, au minimum en appliquant le ratio des dépenses sociales de l’année N-1 à la masse salariale brute de l’année en cours.

Exemple : Un ratio de 0,005 appliqué à une masse salariale de 1 500 000 € donne un budget minimum de 7 500 €.
En absence de dépenses sociales historiques : Aucune règle explicite ne s’applique. Toutefois, l’administration préconise un accord d’entreprise pour fixer ce budget. L'administration semble adopter une autre position en considérant que, dans ce cas, le budget doit être fixé par accord d’entreprise*.

Qu’entend-on par « dépenses sociales les années précédentes » ?

Les dépenses sociales correspondent aux sommes engagées par l’employeur pour des actions à caractère social ou culturel en faveur des salariés.

Selon la jurisprudence (Cass. soc. 30 mars 2010 n°09-12074), toutes les dépenses sociales doivent être prises en compte, même celles dont l’employeur garde la gestion directe. Par exemple, la participation au restaurant d’entreprise ou tout autre avantage social financé par l’entreprise entre dans ce périmètre.

Ces dépenses servent de base de calcul au budget des ASC lorsqu’il n’existe pas d’accord d’entreprise.

Le rapport entre ces dépenses sociales et la masse salariale brute de l’année précédente est appliqué à la masse salariale de l’année en cours pour déterminer le budget minimum à allouer au CSE. Il est à noter que l’exclusion des dépenses temporaires, prévue dans l’ancienne version du Code du travail applicable au comité d’entreprise, n’est plus explicitement mentionnée depuis la mise en place du CSE, ce qui rend son maintien incertain.

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