Le fonctionnement des budgets du CSE : Principes et déclenchement

Lorsque l’effectif d’une entreprise atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité social et économique (CSE) accède à de nouvelles prérogatives, notamment budgétaires.

Deux budgets distincts sont alors attribués au CSE :

1. le budget de fonctionnement,

2. le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

   
   

1. Le budget de fonctionnement

Ce budget permet au CSE de financer l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles (formation, documentation, recours à un expert, etc.).

Conditions d'attribution :

• Le seuil de 50 salariés doit être franchi chaque mois pendant 12 mois consécutifs ;

• À l’issue de cette période, le CSE peut bénéficier du budget de fonctionnement, même si le mandat en cours est maintenu.

💡 Exception : si à la fin des 12 mois le mandat du CSE arrive à échéance dans moins d’un an, le budget ne sera attribué qu’à compter du renouvellement du comité.

Montant :

• 0,20 % de la masse salariale brute annuelle (hors indemnités de rupture de CDI).

2. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Ce budget est destiné à financer les prestations sociales proposées aux salariés (chèques cadeaux, billetterie, crèche, voyages, etc.).

Conditions d'attribution :

• Le franchissement du seuil des 50 salariés pendant 12 mois consécutifs déclenche immédiatement l’obligation de mise en place du budget ASC.

Calcul :

• En l’absence d’accord collectif, la contribution est calculée sur la base d’un rapport à la masse salariale brute de l’année précédente ;

• Il s’agit de la même base que pour le budget de fonctionnement.

À retenir :

✔ Le budget de fonctionnement est dû à l’issue d’une période de 12 mois consécutifs avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés ;

✔ Le budget ASC est dû dès la fin de cette période, sans délai supplémentaire ;

✔ La masse salariale brute, hors indemnités de rupture, est la base de calcul des deux budgets ;

✔ L’employeur doit anticiper le franchissement du seuil et budgéter les contributions en conséquence.

Tableau comparatif synthétique :

Taille de l'entreprise	Missions du CSE	Budget de fonctionnement	Budget ASC
Moins de 50 salariés	Représentation du personnel (anciennement délégués du personnel)	❌ Aucun budget de fonctionnement	❌ Aucun budget ASC
50 salariés atteints < 12 mois	Missions élargies potentielles, sans obligation budgétaire	❌ Pas encore de budget obligatoire	❌ Pas encore de budget obligatoire
50 salariés atteints 12 mois consécutifs	Missions complètes du CSE (consultations, ASC, etc.)	✅ 0,20 % de la masse salariale brute après les 12 mois (*1)	✅ Dû immédiatement à la fin de la période des 12 mois (*2)
Exception : mandat CSE < 1 an	Mise en œuvre différée des missions	❌ Budget à compter du renouvellement du mandat	✅ Budget ASC maintenu

(1) hors indemnités de rupture de CDI(2) calcul selon masse salariale brute N-1, sauf accord plus favorable