Dois-je verser l’indemnité de fin de contrat au salarié en CDD ?

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin, la question du versement d’une indemnité de fin de contrat – aussi appelée indemnité de précarité – se pose automatiquement.

Prévue par le Code du travail, cette indemnité vise à compenser la précarité de la situation d’un salarié en CDD. Elle représente, sauf exceptions, 10 % de la rémunération brute totale perçue durant le contrat.

Mais il existe plusieurs cas dans lesquels l’employeur n’est pas tenu de verser cette indemnité.

Faisons le point.

Quand l’indemnité de fin de contrat est-elle due ?

L’indemnité de fin de contrat est due à l’issue d’un CDD lorsque le salarié n’est pas immédiatement réembauché en CDI ou qu’il n’a pas lui-même rompu le contrat avant son terme. Elle vise à compenser l’incertitude professionnelle liée à l’absence de stabilité de l’emploi.

Cas où l’indemnité n’est pas due

Le Code du travail prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’indemnité de fin de contrat n’a pas à être versée.

Voici les principales :

1. Embauche du salarié en CDI

Si à l’issue du CDD, le salarié se voit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), l’indemnité n’est pas due, même s’il refuse cette proposition.

2. Rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié

Lorsque le salarié démissionne ou rompt le CDD de manière anticipée (hors cas de faute grave de l’employeur ou d’inaptitude reconnue), l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

3. Faute grave ou lourde du salarié

L’employeur peut mettre fin au CDD de manière anticipée en cas de faute grave ou lourde du salarié. Dans ce cas, aucune indemnité de fin de contrat ne doit être versée.

4. Force majeure

Si le contrat est rompu à la suite d’un événement imprévisible rendant impossible la poursuite du contrat (ex : destruction de l’entreprise), aucune indemnité n’est versée.

5. CDD à caractère saisonnier ou d’usage

Les contrats conclus dans des secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (hôtellerie, spectacle, agriculture, etc.) ne donnent pas droit à l’indemnité de fin de contrat.

6. Contrats conclus avec certains publics

Les CDD conclus avec des jeunes en contrat de professionnalisation, d'apprentissage, ou dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire n’ouvrent pas droit à cette indemnité.

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À retenir

• L’indemnité de fin de contrat en CDD est en principe de 10 % de la rémunération brute.

• Elle vise à compenser la précarité liée au CDD.

• Elle n’est pas due dans certains cas : CDI proposé, rupture anticipée par le salarié, faute grave, force majeure, contrats saisonniers ou d’usage, contrats avec certains publics.