Perte d’allocation chômage après deux refus de CDI : Le Conseil d'État tranche définitivement

C’est désormais officiel : refuser à deux reprises une proposition de CDI à l’issue d’un CDD pourra bel et bien priver le salarié de ses allocations chômage. Le Conseil d’État vient de confirmer définitivement cette mesure controversée issue de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, rejetant ainsi les recours de plusieurs syndicats.

Un cadre juridique désormais clarifié

Le Conseil d’État, par un arrêt du 18 juillet 2025, valide intégralement le décret du 28 décembre 2023 ainsi que l’arrêté du 3 janvier 2024 qui organise l’information obligatoire transmise à France Travail. Désormais, tout salarié qui refuse deux fois un poste en CDI, identique ou similaire à celui occupé lors d’un précédent CDD, s’expose à perdre ses droits au chômage.

Les arguments syndicaux rejetés

Les syndicats, dont les recours portaient notamment sur des accusations de discrimination et de travail forcé, invoquaient la violation de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ainsi que d’autres conventions internationales. Le Conseil d’État a balayé ces arguments, affirmant que le dispositif respecte les principes fondamentaux et ne contrevient pas aux droits fondamentaux des travailleurs.

Les précisions attendues concernant le caractère « identique ou similaire » des postes proposés devront être précisées par l’employeur auprès de France Travail, même si les syndicats dénonçaient une certaine imprécision à ce sujet.

Quelles conséquences pour les salariés et les employeurs ?

Cette décision du Conseil d’État risque de changer sensiblement les comportements des salariés arrivant au terme d’un CDD. D’un côté, les employeurs disposent désormais d’un levier supplémentaire pour stabiliser leurs équipes en limitant le recours répété aux CDD. De l'autre, les salariés devront redoubler de vigilance et bien évaluer les propositions qui leur sont faites afin d’éviter une sanction financière importante.

Une mesure au cœur des débats

Si la décision vise à encourager l’emploi stable et lutter contre la précarité professionnelle, elle continue toutefois de susciter un vif débat social. Entre souplesse nécessaire du marché de l'emploi et protection sociale renforcée, le dialogue social risque d’être particulièrement animé dans les prochains mois.

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