Clause de non-concurrence : Rappel et impact en cas de licenciement pour inaptitude

La clause de non-concurrence : De quoi s'agit-il ?

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle par laquelle un salarié s'engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas exercer une activité concurrente susceptible de nuire à son ancien employeur.

Pour être valide, cette clause doit respecter des conditions strictes :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

• être limitée dans le temps et dans l’espace ;

• tenir compte de la spécificité de l’emploi concerné ;

• prévoir une contrepartie financière au profit du salarié.

Lorsque ces conditions sont réunies, la clause s’impose aux parties dès la rupture du contrat … sauf si l’employeur y renonce dans les délais impartis.

Licenciement pour inaptitude : Quel délai pour renoncer à la clause ?

En cas de licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail, associé à une impossibilité de reclassement, le contrat prend fin sans exécution de préavis. Cette particularité a un impact direct sur la clause de non-concurrence.

L’employeur ne peut différer sa décision de renonciation à cette clause. Il doit se prononcer au plus tard à la date du départ effectif du salarié, soit à la date de notification du licenciement. Toute clause contractuelle prévoyant un délai plus long (par exemple, 15 ou 20 jours) devient inopérante dans cette configuration spécifique.

Jurisprudence récente : Attention à la date de rupture

La Cour de cassation, dans une décision du 29 avril 2025 (n° 23-22191), rappelle ce principe avec fermeté. En l’espèce, un salarié licencié pour inaptitude a reçu sa lettre de licenciement le 27 septembre 2018, sans mention de renonciation à la clause de non-concurrence.

L’employeur a ensuite tenté de renoncer à la clause lors de la remise du certificat de travail.

Cette renonciation a été jugée tardive, car intervenue postérieurement à la rupture effective du contrat. Résultat : l’employeur a été contraint de verser la contrepartie financière prévue, alors même que le salarié n’exécutait aucun préavis.

À retenir :

• Une clause de non-concurrence ne s’applique qu’avec une contrepartie financière ;

• En cas de licenciement pour inaptitude sans préavis, l’employeur doit renoncer au plus tard à la notification du licenciement ;

• Une renonciation postérieure expose l’employeur à un coût supplémentaire ;

• Les clauses contractuelles prévoyant un délai de renonciation ne priment pas sur la jurisprudence.

Références : Cass. soc. 29 avril 2025, n° 23-22191