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Clause de non-concurrence : prudence en cas de renonciation !

"La renonciation tardive étant sans effet, l’employeur reste tenu de verser la contrepartie financière au salarié.


L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail ou l’accord collectif et à la condition de respecter le délai de renonciation prévu.


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En cas de renonciation notifiée au salarié au-delà de ce délai, la clause continue à courir jusqu’à son terme, et seule la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence permet à l’employeur de se délivrer de son obligation de verser la contrepartie financière."


Source : www.infodoc-experts.com - 16/01/2024 | Social

RÉFÉRENCES

Cass. soc. 15 novembre 2023, n° 22-18632


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