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Congés payés et maladie : Les nouvelles règles

"Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen.


Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d’être à jour des nouvelles règles en la matière.


> Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation


Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :



Acquisition par mois

Plafond annuel

Assiette de l'indemnité (règle du 1/10e)

Arrêt de travail d’origine professionnelle

2,5 jours ouvrables

30 jours ouvrables

Rémunération réputée intégralement versée durant la période d’arrêt de travail

Arrêt de travail d’origine non-professionnelle

2 jours ouvrables

24 jours ouvrables

Rémunération réputée versée à hauteur de 80% durant la période d’arrêt de travail

> Nouvelle obligation d’information


Dans le mois suivant le retour du salarié vous devez informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.


Congés payés et maladie : quelles sont les nouvelles règles ?

> Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois


Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée. 


O Les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.


> Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009


Ces règles sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition. Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables."


Source : www.infodoc-experts.com - Social | Avril 2024



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